Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 09/11/2000
M. Bernard Fournier demande à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement face aux craintes et inquiétudes exprimées par les professionnels du commerce de l'antiquité et de l'occasion devant l'augmentation du nombre de déballages et de vide-greniers. Il semblerait que ces opérations, dont le caractère convivial n'est pas mis en cause, puissent causer un préjudice à ce secteur de l'activité économique en ce que les ventes effectuées constitueraient une concurrence réelle. Aussi, il le remercie de lui préciser si le Gouvernement entend procéder à la réglementation de ces ventes spontanées, de même il souhaite connaître le régime fiscal du produit des opérations ainsi réalisées, enfin, celles-ci sont-elles constitutives d'actes de commerce ?
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 11/01/2001
Réponse. - En application de l'article L. 310-2 du nouveau code de commerce, les ventes de marchandises neuves ou d'occasion effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises sont soumises à autorisation de vente au déballage. Cette autorisation est délivrée par le préfet de département si la surface de vente utilisée est supérieure à 300 mètres carrés et par le maire dans le cas contraire. Les manifestations de type brocantes et vide-greniers sont ainsi soumises au régime d'autorisation des ventes au déballage. Par ailleurs, les particuliers ne peuvent vendre, dans ces manifestations, que des objets personnels et usagés, comme le rappelle la circulaire du 12 août 1987 relative à la lutte contre les pratiques paracommerciales. Les particuliers ne peuvent, en outre, effectuer des ventes de manière habituelle sans s'acquitter des charges incombant à tout commerçant, conformément aux articles L. 121-1 et L. 110-1 du nouveau code de commerce. Afin de lutter contre les pratiques paracommerciales, certains préfets ont pris des arrêtés limitant la participation des particuliers aux opérations de brocantes et vide-greniers aux seuls habitants de la commune, des communes limitrophes ou du canton. Ce type d'arrêté a été jugé par la juridiction administrative, car contraire au principe d'égalité du citoyen devant la loi. C'est la raison pour laquelle le ministre de l'intérieur a demandé aux préfets, par circulaire en date du 9 mars 1999, le retrait de ces arrêtés. La loi du 30 novembre 1987 relative à la prévention et à la répression du recel et organisant la vente ou l'échange d'objets mobiliers, codifiée par les articles 321-7 et 321-8 du code pénal, prévoit notamment la tenue, jour par jour, par l'organisateur de la manifestation, d'un registre permettant l'identification des vendeurs. Ce registre permet d'identifier les particuliers qui participent régulièrement à des opérations de brocantes et vide-greniers. Cet amendement juridique permet aux brocanteurs et antiquaires professionnels d'exercer leur activité dans les conditions d'une concurrence loyale et aux autorités publiques de veiller à ce que les ventes réalisées par les particuliers dans ce type de manifestations conserve un caractère exceptionnel.
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