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Disparités des régimes indemnitaires entre les agents des collectivités territoriales

11e législature

Question écrite n° 28929 de M. Xavier Dugoin (Essonne - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 09/11/2000 - page 3828

M. Xavier Dugoin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les disparités des régimes indemnitaires existants entre les agents des différentes collectivités territoriales. En effet, les textes en vigueur, notamment les articles 88 et 111 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984, interdisent aux collectivités territoriales d'instituer une prime annuelle alors que " les avantages ayant le caractère de complément de rémunération " ont pu être maintenus là où ils existaient avant la promulgation de cette loi. Cette disparité des conditions de rémunération entre les agents des collectivités territoriales entraîne de réelles difficultés en terme de recrutement et de mutation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de permettre aux assemblées territoriales d'instaurer un régime indemnitaire unique.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.