Allez au contenu, Allez à la navigation

Guichet unique spectacle occasionnel

11e législature

Question écrite n° 28934 de M. André Bohl (Moselle - UC)

publiée dans le JO Sénat du 09/11/2000 - page 3821

M. André Bohl appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés de mise en oeuvre du " guichet unique spectacle occasionnel " mis en place par le Gouvernement en mars 1997. En effet, ce guichet unique génère un surcoût dû à l'augmentation des charges sociales pour les organisateurs occasionnels de spectacle, très souvent des associations qui en seront réduites à diminuer le nombre de spectacles qu'elles organisent. De plus, la caisse des congés spectacles n'est pas habilitée à percevoir les cotisations des collectivités locales, les comités organisateurs ne sont par ailleurs pas obligés d'adhérer à cette caisse. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de remédier à ces incohérences et réduire le coût des charges sociales des associations et des collectivités organisatrices de spectacles.



Réponse du ministère : Culture

publiée dans le JO Sénat du 04/01/2001 - page 28

Réponse. - Le guichet unique est un service gratuit dont l'objectif est de simplifier les démarches des organisateurs occasionnels de spectacles vivants et de garantir au salarié, artiste ou technicien du spectacle vivant, une protection sociale complète. La mise en uvre de ce guichet fait partie des engagements pris par l'Etat, en mars 1997, pour mieux encadrer le dispositif spécifique d'indemnisation du chômage des intermittents du spectacle. Il contribue, en effet, à la lutte contre le travail illégal qui porte gravement préjudice tant à la protection sociale des salariés du spectacle vivant qu'aux employeurs en règle confrontés ainsi à une concurrence déloyale. Ce dispositif ne s'accompagne d'aucune aggravation des charges assises sur les salaires. Il ne peut en conséquence conduire à une diminution de l'activité des organisateurs occasionnels qui respectaient l'ensemble de leurs obligations sociales avant l'entrée en vigueur de ce dispositif. L'adhésion au guichet unique n'a aucune incidence sur le droit applicable en matière de congés payés.