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Projet de réforme des aides forfaitaires pour les contrats de qualification

11e législature

Question écrite n° 28941 de M. Roger Hesling (Moselle - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/11/2000 - page 3825

M. Roger Hesling appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de décret visant à réformer les aides forfaitaires pour les contrats de qualification et l'aide à l'embauche attribuée aux contrats d'apprentissage pour les entreprise de plus de 10 salariés. Compte tenu des difficultés pour recruter de la main-d' oeuvre qualifiée et de l'efficacité des contrats d'alternance et d'apprentissage pour préparer à l'emploi, cette mesure ne manquerait pas d'avoir des conséquences particulièrement graves et risquerait de porter atteinte au développement de la formation professionnelle par alternance. Il lui demande donc de lui préciser quelles sont ses intentions sur ce dossier.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.