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Indemnisation des victimes d'accidents médicaux

11e législature

Question écrite n° 28946 de M. André Rouvière (Gard - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/11/2000 - page 3831

M. André Rouvière appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la situation des victimes d'aléas thérapeutiques. Les associations d'aide aux victimes d'accidents médicaux se plaignent essentiellement de l'indemnisation des malades. Depuis de nombreuses années, plusieurs projets de loi concernant cette question sont régulièrement revenus en discussion au sein des différents groupes sans pour l'instant avoir été inscrit à l'ordre du jour à l'Assemblée nationale et au Sénat. Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre dans ce domaine afin de répondre au mieux aux attentes des victimes.



Réponse du ministère : Santé

publiée dans le JO Sénat du 05/04/2001 - page 1197

Réponse. - La question de la réparation des risques sanitaires est une préoccupation majeure du ministre chargé de la santé. Cette question sera abordée dans le cadre du projet de loi de modernisation du système de santé. Ce volet complexe du projet fait l'objet d'un important travail interministériel. Le ministre délégué à la santé comprend tout à fait les attentes des personnes victimes d'accidents médicaux et s'attache à ce que le texte gouvernemental puisse être présenté dans les meilleurs délais.