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Délégation de signature pour la délivrance de certificats d'hérédité

11e législature

Question écrite n° 29042 de M. Louis Althapé (Pyrénées-Atlantiques - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 16/11/2000 - page 3893

M. Louis Althapé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une réponse à la question écrite nº 44458 de M. Alain Rodet, député (JO AN du 28 août 2000), d'où il résulte que le maire ne peut accorder de délégation de signature à un agent communal titulaire en vue de la délivrance de certificats d'hérédité dans le cadre des articles R. 2122-8 et R. 2122-9 du code général des collectivités territoriales. Cette réponse va à l'encontre de celle faite à la question écrite nº 2368 de M. Alain Dufaut, sénateur (JO Sénat du 20 avril 1989) selon laquelle " rien ne paraît s'opposer, s'agissant d'une pratique administrative à ce qu'une délégation de signature soit donnée par le maire, sous sa surveillance et sa responsabilité, à un agent communal pour la délivrance de certificats d'hérédité ". Il souhaiterait savoir si cette réponse n'est plus d'actualité. Par ailleurs, dans cette même réponse, il est également écrit que le maire peut habiliter un agent communal à établir les notices individuelles de recensement en vue de l'accomplissement du service national. La question est alors de savoir si cette indication est elle aussi obsolète.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.