Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 16/11/2000
M. Alain Dufaut appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des conciliateurs de justice. Il souhaiterait connaître les moyens que le Gouvernement accorde aux intéressés pour assurer leur mission visant à régler à l'amiable les litiges entre particuliers.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 08/03/2001
Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les moyens accordés à la conciliation tendent à la fois à développer l'institution, à la rendre plus efficace et à en faciliter l'exercice quotidien. S'agissant en premier lieu du développement de la conciliation, celle-ci correspond au souci de diversifier, par des solutions non juridictionnelles, les réponses apportées au règlement des litiges et de favoriser une procédure qui répond aux principales attentes des Français à l'égard de la justice, à savoir, simplicité, rapidité et adaptation aux petits litiges. Le plan de réforme de la justice, approuvé par le gouvernement le 29 octobre 1997, a d'ailleurs rappelé l'exigence renouvelée de nos concitoyens de disposer d'une justice plus rapide et plus accessible. A ce titre, une étude visant à recueillir les attentes et les opinions des magistrats, des avocats, mais aussi, et surtout, des conciliateurs de justice et des justicicables sur cette institution, confiée en 1999 à l'institut de sondage CSA, a mis en évidence que la conciliation répond aux principales attentes des justiciables et est considérée par eux comme un mode efficace de règlement des litiges en dehors de toute procédure judiciaire. Toutefois, cette étude a également mis en évidence que la conciliation reste trop méconnue. Pour pallier cette méconnaissance, une campagne d'information sur la conciliation va être organisée. Elle aura également pour but de susciter des candidatures aux fonctions de conciliateurs de justice. S'agissant en deuxième lieu de l'efficacité de cette institution, pour permettre aux conciliateurs de justice d'assurer leur lourdes responsabilités, un plan de formation a été élaboré, en liaison avec l'Ecole nationale de la magistrature, conformément aux orientations arrêtées en la matière et annoncées, notamment, dans une circulaire du 1er août 1997. Cette formation théorique a d'ores et déjà été expérimentée dans le ressort de cinq cours d'appel pour des conciliateurs de ces cours mais également pour ceux de cours limitrophes. Cette action sera généralisée aux autres cours d'appel. S'agissant enfin des moyens matériels accordés aux conciliateurs de justice pour assurer leurs missions, il convient de rappeler que leurs fonctions sont entièrement bénévoles, ce à quoi les conciliateurs eux-mêmes sont et ont toujours été attachés. La situation matérielle des conciliateurs de justice, institués par le décret 78-381 du 20 mars 1978 modifié, a été clarifiée par une circulaire du 16 mars 1993. Les conciliateurs de justice tenant leurs séances dans un bâtiment public (mairie, préfecture,...) ou le cas échéant dans des locaux judiciaires, il est prévu que les moyens matériels qui leur sont nécessaires, constitués principalement par des fournitures de bureau, des affranchissements de courriers, du recours au téléphone pour l'usage local, et de la papeterie courante, puissent également être mis à leur dispostion, sans formalité particulière, par les services publics les accueillant. Il en va de même pour la documentation et les abonnements dont disposent ces services publics. Cependant, si les conciliateurs de justice sont amenés à exposer eux-mêmes des frais de cette nature, ils peuvent être remboursés du montant global de ces frais. Ces remboursements sont limités à la somme annuelle de 1 000 francs par conciliateur et peuvent être portés à 3 000 francs sur autorisation des chefs de la cour d'appel. A ce titre, les cours d'appel se sont vues déléguer, pour l'an 2000, plus de 1 300 000 francs. Ces mesures sont de nature à permettre aux conciliateurs de justice, pour la plupart d'entre eux, d'exercer leurs fonctions sans être confrontés à des difficultés d'ordre matériel. Pour ce qui concerne les frais que le conciliateur de justice peut être amené à exposer lors des déplacements effectués pour exécuter sa mission, ceux-ci sont remboursés dans les conditions prévues pour les fonctionnaires de catégorie A, et placés en groupe I, soit le groupe le plus favorable. Pour l'an 2000, les crédits délégués à cet effet ont été supérieurs à 900 000 francs.
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