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Prolongement du règlement sucre

11e législature

Question écrite n° 29108 de M. Louis de Broissia (Côte-d'Or - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 16/11/2000 - page 3878

M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la décision prise par la Commission européenne limitant à deux ans la reconduction du régime sucre. Cette décision va à l'encontre de l'accord de Berlin pris par les chefs d'Etat et de Gouvernement arrêtant le cadre de la politique agricole commune jusqu'en 2006 et cache, semble-t-il, la volonté de la Commission européenne de réformer la PAC (politique agricole commune) d'ici à 2002. Les organisations agricoles ont toutes fait part de leur inquiétude devant cette situation. Toutes demandent le prolongement du règlement sucre jusqu'à l'échéance de l'accord de Berlin en 2006. Il lui demande donc de lui préciser ses intentions pour reconduire le régime sucre et faire respecter l'accord de Berlin.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 25/01/2001 - page 240

Réponse. - La proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, adoptée par le collège des commissaires le 4 octobre 2000, a été soumise sans délai, par la présidence française, à l'examen des instances techniques et du conseil des ministres de l'agriculture du 19 décembre 2000. La présidence a constaté lors de ce conseil qu'une majorité qualifiée était réunie en faveur d'un compromis basé sur les orientations suivantes : prorogation du régime actuel pour cinq campagnes, assorti d'un rapport intermédiaire à présenter par la Commission ; maintien du régime de péréquation des frais de stockage et donc, en conséquence, du dispositif d'aides au raffinage, avec toutefois suppression de l'obligation de stock minimal ; maintien des quotas actuels et des besoins maximaux d'approvisionnement de l'industrie du raffinage ; pleine application du principe d'autofinancement au régime d'aide spéciale pour l'industrie chimique ; maintien des aides nationales au niveau atteint pour la campagne 2000/2001 pour le sud de l'Italie, l'Espagne en ce qui concerne la production de cannes à sucre et le Portugal dans sa région continentale ; consolidation des éléments rédactionnels issus des travaux préparatoires, y compris les prix d'intervention dérivés. Le Parlement européen devrait rendre son avis sur la proposition de la Commission en session plénière de février 2001. L'adoption finale du règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur sucre devrait pouvoir intervenir en conseil des ministres de l'agriculture, sous présidence suédoise, à partir du mois de mars 2001.