Question de M. MUZEAU Roland (Hauts-de-Seine - CRC) publiée le 16/11/2000
M. Roland Muzeau appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le projet de décret portant simplification des démarches administratives courantes par la suppression des fiches d'état civil et des justificatifs de domicile. L'établissement des fiches d'état civil répond à une procédure rigoureuse qui requiert la particulière attention des personnels de l'administration. Il importe en effet de garantir une instruction équitable des dossiers et de déjouer, en conséquence, les tentatives répétées de fraude. La réforme proposée prévoit cependant d'autoriser la présentation de pièces jugées jusqu'alors irrecevables, au risque de contraindre l'administration, pour mener à bien ses missions de contrôle, à demander aux usagers d'effectuer des démarches finalement plus complexes que celles qui requiert l'établissement d'une simple fiche d'état civil. La suppression des justificatifs de domicile fait également difficulté, particulièrement en matière d'inscription scolaire. Son remplacement par une simple attestation sur l'honneur va se traduire immanquablement par une difficulté accrue à maîtriser des phénomènes tels que l'évitement scolaire. En effet, l'expérience prouve que certaines familles sont prêtes à tout pour faire scolariser leur enfant dans l'établissement de leur choix. En conséquences, il demande au ministre quelles dispositions peuvent être prises pour garantir, parallèlement à l'objectif que s'est fixé le Gouvernement, le respect des pouvoirs de contrôle de l'administration, afin notamment de ne pas contrarier certaines orientations de la politique de la ville, telles que la mise en oeuvre de la mixité sociale en milieu scolaire.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 02/08/2001
La suppression de la fiche d'état civil et de la justification de domicile par la production des justificatifs prévus par l'article 6 du décret du 16 septembre 1997 résulte du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000. Ce texte constitue la mise en oeuvre de la décision du comité interministériel à la réforme de l'Etat en date du 12 octobre 2000. Les dispositions du nouveau règlement sont applicables à l'ensemble des procédures instruites par les services et établissements de l'Etat ou des collectivités territoriales, des caisses et organismes de contrôles par l'autorité administrative. Ce champ large, qui répond au souci d'homogénéité des procédures, correspond à celui défini par l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 qui vise l'ensemble des personnes assurant l'exécution d'un service public administratif. Les dispositions du nouveau décret devrait être à l'origine d'un allégement des contraintes pesant sur les usagers et d'une charge de travail extrêmement importante pour les services qui établissaient chaque année, en moyenne, près de soixante millions de fiches d'état civil. Cette charge très lourde n'était pas compensée par une grande efficacité au regard de la lutte contre la fraude et, donc, un bénéfice réel pour la collectivité. Les études d'impact menées préalablement à la prise du nouveau règlement ont fait apparaître l'inefficience relative des dispositifs anciens au regard de la lutte contre les fraudes ou tentatives de fraudes. En effet, il est apparu que la pratique de la délivrance de la fiche d'état civil, revêtue du sceau de la République et de la signature de l'officier d'état civil, constituait un moyen d'authentification de documents falsifiés, les agents affectés dans les services chargés de cette délivrance se trouvant dans l'impossibilité matérielle de procéder à la vérification de la sincérité des documents qui leur étaient présentés. Pour autant, loin d'ignorer le risque potentiel de la persistance de démarches effectuées de mauvaise foi, le pouvoir réglementaire a prévu l'application à de tels cas de sanctions administratives (ajournement pendant un an des procédures engagées par l'usager) sans préjudice des sanctions pénales éventuelles applicables. La circulaire d'application du décret publiée simultanément à ce dernier (Journal officiel du 28 décembre 2000) n'a pas manqué de mettre l'accent sur la nécessité d'appliquer la sanction et de saisir l'autorité judiciaire chaque fois que l'autorité administrative estimera qu'une tentative de fraude ou une fraude aura été commise par l'usager. Il convient de rappeler que la fraude ou tentative de fraude ne concernent qu'une proportion marginale du nombre des démarches effectuées. Aussi le dispositif nouveau permettant à l'autorité administrative d'exiger la production d'un document original par voie de courrier motivé, lorsque l'examen d'une photocopie fait naître un doute sérieux sur l'authenticité des informations qu'elle comporte, devrait demeurer d'une utilisation quantitativement très faible. S'agissant des inscriptions dans les établissements scolaires et universitaires, le Gouvernement, soucieux de ne pas modifier la réglementation (carte scolaire) sans une concertation approfondie, a choisi de maintenir le régime de l'attestation de domicile aux moyens de justificatifs pour une période transitoire qui s'achèvera le 1er janvier 2003. Durant cette période, des expérimentations auront lieu dans différentes académies qui devront permettre d'apprécier la possibilité d'aligner le régime applicable à ces procédures à celui des démarches visées par le décret du 26 décembre 2000.
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