Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 16/11/2000
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'application de la décision prise en 1995 de constituer des zones exemptes d'armes nucléaires. Elle lui rappelle que la commission de l'ONU du désarmement est parvenue à un consensus et est en bonne voie d'aboutir dans l'établissement d'une zone exempte d'armes nucléaires en Asie centrale. Elle lui fait remarquer que pour la création d'une telle zone au Moyen-Orient, aucun progrès n'a été réalisé et pourtant la décision de 1995 considérait la réalisation de cet objectif comme prioritaire. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour prendre des initiatives justifiées par l'actualité pour la réalisation de la zone au Moyen-Orient, mais aussi afin d'obtenir les ratifications nécessaires à l'entrée en vigueur du traité de Pelindaba, ainsi que la signature du protocole au traité de Bangkok.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 28/12/2000
Réponse. - La France est favorable au principe des zones exemptes d'armes nucléaires dès lors, notamment, qu'elles sont le résultat d'une décision unanime des Etats de la région et qu'elles respectent les normes de droit international universelles. Elle reste convaincue que la création de zones exemptes d'armes nucléaires internationalement reconnues consolide la paix et la sécurité et concourt à la réalisation des objectifs du désarmement au niveau régional. La France soutient, en particulier, le projet de zone exempte d'armes nucléaires au Moyen-Orient. Elle a participé au consensus lors de l'adoption des résolutions qui s'y rapportent par l'Assemblée générale des Nations Unies (AGNU) et la conférence d'examen du traité de non-prolifération des armes nucléaiers (TNP). Elles a en outre largement contribué à l'adoption de la résolution à l'AGNU portant sur le " risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient " qui appelle tous les Etats de la région qui ne l'ont pas fait à devenir partie au TNP. Si la France entend favoriser la préservation du consensus sur l'objectif de création d'une zone exempte d'armes nucléaires au Moyen-Orient, l'ouverture de la négociation d'une telle zone relève d'un acccord entre les Etats de la région concernée. La France appelle ces Etats à ouvrir sans délai des discussions en vue du démarrage de cette négociation. Ces discussions et l'engagement de la négociation seraient en eux-mêmes des facteurs de dialogue susceptibles d'améliorer notablement la sécurité et la stabilité de la région. Une partie de la zone telle qu'elle pourrait être envisagée est désormais incluse dans la zone exempte d'armes nucléaires d'Afrique. En effet, l'Egypte et la Lybie ainsi que la Tunisie, l'Algérie, le Maroc, la Mauritanie et le Soudan ont signé avec les autres Etats africains au Caire, le 11 avril 1996, le traité de Pelindaba. La zone d'armes nucléaires d'Afrique est soutenue par les Etats dotés de l'arme nucléaire qui ont tous signé les protocoles annexes au traité de Pelindaba ouverts à leur signature. La France a signé les trois protocoles le 11 avril 1996, jour de leur ouverture à la signature et les a ratifiés le 20 septembre de la même année. Elle appelle de ses v ux l'entrée en vigueur du traité de Pelindaba. Celle-ci interviendra à la date du dépôt du vingt-huitième instrument de ratification. Elle engage les Etats d'Afrique qui ne l'ont pas fait à signer et à ratifier le traité dans les meilleurs délais. La France s'est déclarée favorable au traité de Bangkok instituant une zone exempte d'armes nucléaires en Asie du sud-est dès sa signature en décembre 1995. Ce sont des difficultés de principe tenant à la rédaction du protocole portant sur les garanties de sécurité qui ont fait obstacle, pour la France, comme pour les autres Etats dotés de l'arme nucléaire, à la signature et à la ratification de celui-ci, notamment la question de la zone d'application du protocole dont nous demandons, en vertu de la norme internationale, que soient exclus les zones économiques exclusives et les plateaux continentaux des Etats parties au traité et au protocole. Les discussions sur le projet de protocole au traité de Bangkok ont été intensifiées. A l'initiative de la France, le 13 mars 2000, les experts des cinq Etats dotés de l'arme nucléaire ont remis dans les capitales des dix pays de l'ASEAN un document commun explicitant leurs demandes. La Chine, qui a conclu des négociations séparées avec l'ASEAN, est restée en marge de la démarche mais partage pour l'essentiel les objectifs français. Le 25 octobre 2000, la présidence vietnamienne a répondu aux suggestions de la France, des Etats-Unis, du Royaume-Uni et de la Russie, sans donner satisfaction aux demandes françaises. Un nouvel exercice de concertation à cinq a eu lieu le 5 décembre 2000 en vue de consultations que l'on l'espère pouvoir tenir avec les pays de l'ASEAN au cours du printemps prochain.
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