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Insertion dans les conventions collectives des clauses positives sur la rémunération supplémentaire des inventeurs salariés

11e législature

Question écrite n° 29202 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 16/11/2000 - page 3890

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition faite à la page I-28 de l'avis du conseil économique et social (CES) sur le rapport intitulé " Le rôle des brevets et des normes dans l'innovation et l'emploi " et adopté lors de sa séance du 27 mai 1998, de " généraliser dans les conventions collectives de branche, l'insertion des clauses positives sur la rémunération des inventeurs salariés ". Il aimerait savoir si elle est favorable à la réalisation d'une telle suggestion et, si, au cours des deux dernières années, des mesures allant dans le sens souhaité par le CES ont été prises.



La question est caduque