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Situation du secteur de la distribution automobile

11e législature

Question écrite n° 29244 de M. Georges Mouly (Corrèze - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 23/11/2000 - page 3959

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les inquiétudes manifestées par les concessionnaires et leurs agents quant au devenir de la distribution automobile dont le sort va prochainement se jouer à Bruxelles. Les projets élaborés par la Commission européenne semblent en effet laisser penser qu'au final une certaine déréglemenation du marché de la vente et de la réparation automobile sera imposée, ce qui aura probablement pour conséquence la création de difficultés supplémentaires pour les entreprises de ce secteur, déjà trop concurrencés par les géants de la grande distribution. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement pour garantir les intérêts, dans un proche avenir, des petites ou moyennes entreprises de ce secteur.



La question est caduque