Question de M. CLÉACH Marcel-Pierre (Sarthe - RI) publiée le 23/11/2000
M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'emploi des personnes handicapées. Fin juin 2000, l'Agence nationale pour l'emploi comptabilisait 134 205 personnes handicapées, soit 5,6 % de l'ensemble des demandeurs d'emploi immédiatement disponibles pour un travail à plein temps. En effet, bien que la loi nº 87-517 du 10 juillet 1987 impose un quota légal de 6 % d'employés handicapés à toutes les entreprises d'au moins 20 salariés, en réalité le taux moyen d'emploi est de 4 %. Selon les associations en charge de ce secteur, 38 % des entreprises concernées n'emploient aucun handicapé et ce sont les petites entreprises, non assujetties à cette obligation, qui emploient 63 % de la population handicapée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, les dispositions qu'elle entend prendre pour favoriser une meilleure insertion des personnes handicapées dans le milieu ordinaire du travail et, d'autre part, le nombre de personnes handicapées employées par l'Etat.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 06/09/2001
La loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés a mis en oeuvre un dispositif souple d'incitation à l'embauche de personnes handicapées dans les entreprises de vingt salariés et plus. Une dynamique d'embauche s'est par ailleurs développée dans les entreprises non soumises à l'obligation d'emploi. Toutefois, malgré une progression constante du nombre de personnes handicapées employées en milieu ordinaire de travail, le taux d'emploi des travailleurs handicapés stagne autour de 4 % depuis 1992 et un tiers des entreprises concernées par la loi n'emploie toujours aucune personne handicapée ; quant au pourcentage de bénéficiaires de cette loi par rapport aux effectifs de la fonction publique en 1998, il s'établit à 4,02 %, pour la fonction publique de l'Etat (hors éducation nationale), à 4,49 % pour la fonction publique hospitalière et à 5,12 % pour la fonction publique territoriale. Pour ces raisons, et afin de donner une nouvelle impulsion au dispositif d'insertion des personnes handicapées, le Gouvernement a engagé depuis trois ans une politique ambitieuse en faveur des personnes handicapées, dont les grandes orientations ont été présentées par la ministre de l'emploi et de la solidarité le 26 novembre 1998 devant le Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés. Le ministère de l'emploi et de la solidarité a ainsi signé le 9 décembre 1998 une convention avec l'AGEFIPH pour la période 1999-2003. Cet accord vise à augmenter le taux d'emploi des travailleurs handicapés dans les entreprises assujetties à la loi du 10 juillet 1987. A cette fin, il renforce les dispositifs existants d'orientation, de formation et d'accompagnement et encourage l'emploi des travailleurs handicapés en milieu ordinaire. La mobilisation des différents partenaires en faveur des travailleurs handicapés se manifeste aussi par leur participation au Plan national d'action pour l'emploi (PNAE) que le gouvernement français conduit dans le cadre des lignes directrices pour l'emploi définies lors du sommet européen de Luxembourg de décembre 1997. En ce sens, un protocole de mise en oeuvre du " service personnalisé pour un nouveau départ vers l'emploi " au bénéfice des travailleurs handicapés a été signé le 4 mars 1999 entre le ministère de l'emploi et de la solidarité, l'ANPE, l'AFPA et l'AGEFIPH. Par ailleurs, dans le cadre de son programme exceptionnel triennal, l'AGEFIPH engage 1,5 milliard de francs supplémentaires pour renforcer les dispositifs existants, notamment en matière de formation des jeunes handicapés. Dans le même temps, l'Etat s'est engagé à mobiliser plus efficacement les moyens du service public de l'emploi en encourageant le partenariat entre le réseau spécialisé de placement cap-emploi, constitué des équipes de préparation et de suite de reclassement (EPSR) et des organismes d'insertion et de placement (OIP), et l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE). De plus, la généralisation des programmes départementaux d'insertion des travailleurs handicapés a permis une meilleure coordination et une efficacité accrue des acteurs qui oeuvrent sur le terrain. Les premiers résultats de cette politique sont encourageants. En 1999, plus de 58 000 personnes handicapées ont bénéficié du programme " nouveau départ " et plus de 62 000 travailleurs handicapés ont été insérés ou maintenus dans un emploi. Enfin, pour la première fois, le nombre de demandeurs d'emploi handicapés a baissé de 3 % cette même année. Ces mouvements se sont poursuivis et amplifiés en 2000. Ces progrès incitent le Gouvernement à poursuivre dans cette voie, tout en intensifiant son action en direction des personnes handicapées. Ainsi, le Premier ministre a annoncé devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées du 25 janvier 2000 un effort de solidarité nationale sans précédent, de deux milliards et demi de francs sur la période 2001 à 2003, afin de réduire les obstacles qui freinent encore l'insertion sociale, professionnelle ou culturelle des personnes souffrant de déficiences physiques ou mentales. Dans ce cadre, des crédits supplémentaires seront consacrés à la modernisation et au renforcement des commissions chargées de l'évaluation et de l'orientation des personnes handicapées (CDES et COTOREP) ainsi que des ateliers protégés. Ces mesures s'ajoutent au plan pluriannuel 1999-2003 de création de places en centres d'aide par le travail et en ateliers protégés. Dans la fonction publique, un fonds interministériel d'aide à l'insertion a été créé en 1999 pour adapter les postes de travail et mettre en oeuvre des mesures d'accompagnement. Des instructions seront données aux ministères pour accroître le recrutement des travailleurs handicapés, notamment par un recours accru au recrutement contractuel. Enfin, parce que l'accès à l'emploi des personnes handicapées passe aussi par une meilleure accessibilité des transports, un comité de liaison pour l'accessibilité des transports et du cadre bâti (COLIAC) a été créé.
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