Question de M. PELCHAT Michel (Essonne - RI) publiée le 23/11/2000
M. Michel Pelchat souhaite attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la directive 2000/36/CE, adoptée le 23 juin 2000 par le conseil de l'Union européenne. En effet, cette directive est le résultat de près de trente années d'âpres discussions entre les Etats membres à propos de l'emploi de matières grasses végétales susceptibles de remplacer partiellemnt le beurre de cacao. Le gouvernement français a toujours, durant cette période, marqué une opposition déterminée à cet éventuel usage jusqu'au 28 octobre 1999 où,. lors d'un conseil tenu à Luxembourg, il a donné son accord. Il lui demande quelles sont les raisons de ce soudain revirement. En tout état de cause, si l'admission généralisée de ces graisses était inévitable compte tenu des règles communautaires, pourquoi la France ne s'est-elle pas " contentée " de s'abstenir et a-t-elle formellement voté pour ?
- page 3959
Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 26/07/2001
L'honorable parlementaire a bien voulu interroger le ministre délégué chargé des affaires européennes sur l'attitude des autoriés françaises lors de l'adoption de la directive européenne sur le chocolat. L'objectif de la directive relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine, adoptée le 23 juin 2000 par le Conseil de l'Union européenne, est d'harmoniser pour l'ensemble de la Communauté les conditions d'utilisation des graisses végétales autres que le beurre de cacao dans la fabrication du chocolat. Grâce à son attitude constructive pendant ces négociations, la France a obtenu des garanties tant pour le consommateur que pour les producteurs de fèves de cacao. En effet, suite à sa demande, le principe du double étiquetage retenu est suffisamment strict pour ne pas tromper le consommateur, car il prévoit que la mention des matières grasses végétales figure dans la liste des ingrédients, d'une part, et sur l'emballage, d'autre part. La France a, en outre, obtenu que la directive prenne en considération la protection des intérêts des producteurs de cacao de la zone ACP. En ce sens, elle a convaincu ses partenaires de l'Union de la nécessité du principe d'une liste restreinte de matières grasses végétales réservée aux seuls équivalents naturels du beurre de cacao dont les pays de cette zone sont les principaux producteurs. Enfin, elle a obtenu qu'une étude d'impact de la directive sur les pays producteurs de cacao soit conduite. En fonction de ses résultats, la liste des équivalents du cacao pourra être révisée pour tenir compte du préjudice éventuellement subi par ces pays. En outre, la directive intègre la nécessité de promouvoir avec les pays en voie de développement producteurs de cacao un commerce équitable et de leur apporter le soutien de la Communauté. Compte tenu des garanties qu'elles ont obtenues lors de cette négociation, les autorités françaises ont donc considéré qu'elles pouvaient apporter leur soutien à ce projet de texte lors du vote.
- page 2446
Page mise à jour le