Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 23/11/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " Les Relations entre l'Union européenne et les pays tiers méditerranéens ; bilan et perspectives du processus de Barcelone " adopté au cours de sa séance du 25 octobre 2000 et dans lequel ses auteurs estiment, à la page 21, souhaitable d'organiser " dans le cadre euro-méditerranéen une coopération visant à une amélioration graduelle des normes en matière de relations de travail et d'environnement entre pays développés et pays en voie de développement ". Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette suggestion et savoir si la France entend inciter ses partenaires européens à organiser une telle coopération.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 01/02/2001
Réponse. - L'amélioration graduelle des normes en matière de relations de travail et d'environnement constitue un axe prioritaire du partenariat euro-méditerranéen. Cet objectif est inscrit dans la déclaration de Barcelone, de novembre 1995. Il a été systématiquement confirmé depuis, en particulier lors des conférences annuelles des vingt-sept ministres des affaires étrangères du processus. L'accompagnement social de la transition des économies des pays du Sud de la Méditerranée, dans la perspective du libre échange à horizon 2010, et le développement de la coopération régionale au service du développement durable et de la protection de l'environnement orientent déjà largement l'utilisation des instruments de coopération financière communautaire dans le cadre du processus euro-méditerranéen. Ainsi près de 30 % des crédits du premier programme MEDA (1995-1999), soit près d'un milliard d'euros, ont-ils été engagés sur des projets destinés à préserver les équilibres sociaux des pays partenaires et à atténuer les effets de la mise à niveau économique. Ces activités sont complétées par les efforts conduits en faveur du renforcement du dialogue social dans ces pays. A cet égard, les syndicats des pays du partenariat, réunis lors du forum civil (Marseille 10-12 novembre 2000) ont invité les Etats à associer plus directement les partenaires sociaux à la gestion des accords d'association euro-méditerranéens, ainsi qu'à engager une réflexion sur les respect d'un minimum commun en matière de normes de travail. Les idées ainsi avancées constituent un apport utile aux progrès qui restent à accomplir dans ce domaine au sein du partenariat. S'agissant de l'environnement, deux cadres de coopération régionale existent aujourd'hui. Le Plan d'action pour la Méditerranée (PAM), instance du système des Nations unies, qui regroupe l'ensemble des pays riverains de la Méditerranée. L'approche prévue dans ce cadre consiste à laisser à chacun des partenaires le soin de progresser de façon volontaire et à son rythme propre vers la réalisation d'objectifs communs en matière de protection de l'environnement dans la région. Le programme SMAP, créé à la suite de la première réunion des ministres de l'environnement du processus euro-méditerranéen (Helsinki, novembre 1997). Il correspond aux actions de court et moyen termes dans ce secteur. Ce programme dégage cinq axes d'intervention prioritaires : la gestion intégrée de l'eau, la gestion des déchets, la protection des zones sensibles, la gestion intégrée des zones côtières, et la lutte contre la désertification. Les activités réalisées au titre du programme SMAP sont financées par les crédits MEDA. A cet égard, les montants engagés au cours des deux dernières années traduisent une nette augmentation : six millions d'euros en 1998, vingt millions d'euros en 1999. Pour autant, la Commission européenne estime que l'implication des Etats, mais également des autres acteurs potentiels de la coopéation euro-méditerranéenne dans le domaine de l'environnement (ONG notamment) pourrait encore s'intensifier. Par ailleurs, les programmes indicatifs nationaux (PIN) qui fixent le cadre triennal de la coopration de l'Union européenne avec chacun des pays bénéficiaires des crédits MEDA, comportent un volet environnement, dont l'élaboration est effectuée de façon coordonnée aux objectifs régionaux du programme SMAP. Les actions dans le domaine de l'environnement peuvent faire également l'objet de prêts de la Banque européenne d'investissement et bénéficier d'une bonification de 3 %, financée par les crédits MEDA. Les autorités françaises estiment que l'harmonisation progressive des normes en matière de relations de travail et d'environnement correspondent bien à une priorité et que celle-ci est convenablement prise en compte dans les orientations générales du partenariat euro-méditerranéen. Elles considèrent nécessaire de renforcer la coopération notamment régionale, afin de favoriser l'émergence de pratiques communes de part et d'autre de la Méditerranée. De ce point de vue, elles plaident pour qu'une attention plus grande soit accordée aux recommandations faites par les représentants de la société civile.
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