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Situation des conseils départementaux de l'ordre des médecins

11e législature

Question écrite n° 29480 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 30/11/2000 - page 4062

M. Serge Mathieu rappelle à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés les vives critiques émises par les représentants des Verts à l'égard des ordres départementaux des médecins (Le Monde, 25 mars 2000). Il lui demande de lui préciser les résultats du contrôle exercé par l'inspection générale des affaires sociales sur les conseils départementaux de l'ordre des médecins dont les résultats devaient être communiqués à la représentation nationale.



Réponse du ministère : Santé

publiée dans le JO Sénat du 02/05/2002 - page 1307

Le rapport de l'inspection générale des affaires sociales sur les conseils départementaux de l'ordre des médecins de quatre départements a été adressé à chaque député et à chaque sénateur par courrier du 23 juillet 2001. Les conclusions de ce rapport sont à l'origine de plusieurs mesures législatives, tendant à l'amélioration du fonctionnement des ordres des professions médicales, adoptées dans le cadre de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.