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Guide d'aide à la délivrance de la carte nationale d'identité

11e législature

Question écrite n° 29504 de M. Roger Rinchet (Savoie - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/11/2000 - page 4057

M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le guide d'aide à la délivrance de la carte nationale d'identité par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques qui vient d'être adressé aux maires. Il lui demande si au moment où le Gouvernement a pris l'excellente initiative à l'occasion d'un récent comité interministériel pour la réforme de l'Etat de simplifier les formalités administratives courantes en supprimant notamment les fiches d'état civil de manière à faciliter la vie quotidienne des Français, il ne lui apparaît pas contradictoire d'établir en huit chapitres et 79 fiches dans un document de 106 pages la façon de délivrer une carte d'identité.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 25/01/2001 - page 279

Réponse. - Le guide d'aide à la délivrance de la carte nationale d'identité a été réalisé à la suite des nombreuses demandes formulées en ce sens tant par les services des communes que par ceux des préfectures et sous-préfectures chargés d'établir ce titre réglementaire. Ce document qui explicite au moyen de fiches thématiques les instructions contenues dans la circulaire NOR : INTD0000001C du 10 janvier 2000 relative à l'établissement et à la délivrance de la carte nationale d'identité est destiné à simplifier la tâche des agents concernés qui sont amenés à connaître des situations individuelles variées et complexes. Il doit en outre contribuer à ce que les règles relatives à l'état civil et à la nationalité qui sont d'une grande complexité soient appliquées de manière homogène pour l'ensemble des services dans l'intérêt même des usagers. Il est donc, lui aussi, un instrument de simplification.