Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 30/11/2000
M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'article 2 de la loi nº 99-478 du 9 juin 1999, visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires. Cette loi précise que les collectivités publiques doivent veiller à ce que la fabrication des produits achetés n'ait pas requis l'emploi d'une main-d' oeuvre enfantine dans des conditions contraires aux conventions internationalement reconnues. La rédaction de cette disposition implique donc que les acheteurs publics puissent, dans le cadre des procédures de marché, exiger des candidats des garanties spécifiques quant aux conditions de travail. Or, l'article 50 du code des marchés publics est très restrictif dans sa rédaction : à l'appui des candidatures ou des offres, il ne peut être exigé qu'un nombre de documents limitativement énumérés. En conséquence, il lui demande : quelle est la tenueur et l'étendue des renseignements visés par le dernier alinéa de l'article 2 de la loi susvisée ? Comment concilier les impératifs éthiques posés par cette loi avec la sécurité juridique des procédures de marché ? Comment est-il possible, de façon concrète, de vérifier le comportement social des entreprises candidates aux marchés publics ? Enfin, comment le Gouvernement entend-il intégrer la loi du 9 juin 1999 dans la prochaine rédaction du code des marchés publics ? Prévoit-il une clause d'exclusion de plein droit de la commande publique des entreprises en infraction avec les normes internationales du tavail ?
- page 4049
Réponse du ministère : Économie publiée le 14/06/2001
L'auteur de la question s'interroge sur la mise en oeuvre de la loi n° 99-478 du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires. L'article 2 de cette loi vise à permettre le contrôle, à l'occasion de l'achat de fournitures scolaires, du respect des droits de l'enfant dans le monde. Cet article prévoit en effet que les collectivités et établissements publics réalisant des achats de fournitures destinés aux établissements scolaires doivent veiller à ce que la fabrication des produits achetés n'ait pas requis l'emploi d'une main-d'oeuvre enfantine dans des conditions contraires aux conventions internationalement reconnues. Il est pour ce faire possible de demander les renseignements correspondants à l'appui des candidatures ou des offres. Il peut donc être exigé des entreprises candidates aux marchés une déclaration sur l'honneur que les informations en leur possession ne permettent pas d'établir que les produits vendus ou revendus aient requis pour leur fabrication l'emploi d'une main-d'oeuvre enfantine dans des conditions contraires aux conventions internationalement reconnues. Il convient de plus de rappeler que, s'agissant des candidats fabricant des produits, l'actuel article 50 (7°) du code des marchés publics prévoit que ceux-ci doivent produire une attestation sur l'honneur indiquant qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pour travail illégal. Ces deux dispositifs permettent aux acheteurs publics de s'assurer des conditions sociales dans lesquelles les produits achetés ont été fabriqués et seront évidemment maintenus dans le cadre de la réforme en cours du droit des marchés publics. Par ailleurs, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, la réflexion se poursuit sur la garantie des droits sociaux fondamentaux tels qu'ils sont définis par l'Organisation internationale du travail. Cette réflexion porte en particulier sur la possibilité d'adopter des mesures incitatives liant l'octroi de concessions commerciales additionnelles aux progrès réalisés dans la mise en oeuvre des droits sociaux fondamentaux. La France et l'Union européenne oeuvrent activement en ce sens pour faire progresser la compréhension des liens nécessaires entre la mondialisation commerciale et financière et les droits sociaux fondamentaux. Le code des marchés publics contient donc plusieurs dispositions de nature à permettre un contrôle des conditions sociales de fabrication des produits achetés, et il est certain qu'au fur et à mesure du développement du droit international en la matière tous les progrès supplémentaires qui pourraient être réalisés devront être intégrés dans le droit des marchés publics.
- page 2004
Page mise à jour le