Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 20/12/2000
M. Bernard Murat appelle l'attention de Mme le ministre déléguée à la famille et à l'enfance sur la politique familiale. La famille contribue à l'équilibre et à l'harmonie sociale ; elle est un moteur de la croissance économique. En retour elle doit voir reconnaître sa fonction sociale et participer aux fruits de la croissance. La croissance économique a généré des moyens considérables qui ont fait naître, dans toutes les familles, l'espoir qu'elles seraient davantage écoutées et surtout davantage soutenues. En effet, les familles attendent des pouvoirs publics qu'ils renforcent leur pouvoir d'achat, d'une part, et qu'ils facilitent la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, d'autre part. Or, il constate que la confiscation des excédents de la branche famille du régime général et le plan de réforme fiscale annoncé en août dernier ne permettront pas l'élaboration d'une politique familiale à la hauteur de ses besoins. Il lui rappelle que la conduite d'une politique familiale ambitieuse ne peut reposer que sur des moyens importants. Tout d'abord, en ce qui concerne le pouvoir d'achat des familles, il lui demande, entre autres, le versement des allocations familiales dès le premier enfant, la suppression de la condition de ressources sur l'allocation pour jeune enfant ainsi que l'extension jusqu'à vingt-deux ans de l'âge limite de versement des prestations logement et du complément familial. Ensuite, en ce qui concerne la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, il estime nécessaire de renforcer la possibilité pour chaque famille de recourir au mode de garde de son choix. Or, les mesures annoncées en faveur de la garde des enfants demeurent insuffisantes parce qu'uniquement tournées vers l'accueil collectif. Aussi, il lui demande, entre autres, la suppression de l'abaissement du montant de l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED) ainsi que l'extension jusqu'au sixième anniversaire de l'enfant du temps partiel choisi.
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Réponse du ministère : Droits des femmes publiée le 31/01/2001
Réponse apportée en séance publique le 30/01/2001
M. Bernard Murat. Madame le secrétaire d'Etat, la croissance économique a généré des
moyens considérables, qui ont fait naître dans toutes les familles l'espoir d'être davantage
écoutées et soutenues.
Or la confiscation des excédents de la branche famille du régime général de sécurité sociale
et le plan de réforme fiscale annoncé en août dernier ne permettront pas l'élaboration d'une
politique familiale à la hauteur des besoins.
La famille contribue aujourd'hui plus qu'hier à l'équilibre et à l'harmonie sociale. Elle est un
moteur de la croissance économique. En retour, elle attend des pouvoirs publics qu'ils
conduisent une politique familiale ambitieuse, de nature à renforcer leur pouvoir d'achat et à
faciliter la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.
En ce qui concerne le pouvoir d'achat des familles, je souhaiterais connaître votre position sur
trois propositions.
La première concerne le versement des allocations familiales dès le premier enfant.
Généralement, un couple attend son premier enfant peu de temps après son mariage. On
peut considérer qu'un couple qui vient d'entrer dans la vie active ne dispose pas de
ressources importantes. Or l'arrivée du premier enfant suppose des achats substantiels, qui
serviront peut-être aux futurs frères ou soeurs. C'est d'ailleurs pour toutes ces raisons que,
dans ma ville, Brive-la-Gaillarde, nous mettons en place une aide pour les trois premiers
enfants nés dans tous les foyers de la commune. Il me semble donc cohérent d'ouvrir la
perception d'allocations familiales dès le premier enfant. Cela permettrait notamment d'alléger
les charges pesant sur ces jeunes couples.
Les deux autres propositions portent, d'une part, sur la suppression de la condition de
ressources relative au versement de l'allocation pour jeune enfant, et, d'autre part, sur la
fixation à vingt-deux ans de l'âge limite de versement des prestations logement et du
complément familial.
En ce qui concerne la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, il me semble
nécessaire de renforcer la possibilité, pour chaque famille, de recourir au mode de garde de
son choix. Or les mesures annoncées en faveur de la garde des enfants demeurent
insuffisantes parce que uniquement tournées vers l'accueil collectif.
Là encore, je souhaiterais connaître votre position sur deux propositions.
La première vise à la suppression de la condition de ressources pour l'attribution de
l'allocation de garde d'enfant à domicile l'AGED. En effet, en 1997, votre gouvernement,
madame le secrétaire d'Etat, a mis cette allocation sous condition de ressources. Cette
mesure constitue une régression pour les femmes qui travaillent et fait peser un risque certain
sur le développement de la garde à domicile. Or ce mode de garde offre une grande
souplesse horaire, une aide précieuse en cas de naissances multiples et constitue une
solution lorsque les structures d'accueil collectif sont insuffisantes.
Face aux objections du Sénat, le Gouvernement avait, à l'époque, présenté la réduction de
l'AGED comme une mesure provisoire. Trois ans plus tard, le dossier n'a guère progressé !
Quant à la seconde proposition, elle vise à étendre le temps partiel choisi jusqu'au sixième
anniversaire de l'enfant. En effet, actuellement, cette possibilité est limitée au troisième
anniversaire de l'enfant.
Madame la secrétaire d'Etat, les familles attendent un soutien tout particulier de l'Etat. Ces
quelques propositions permettraient d'amorcer le renforcement de la politique familiale. Aussi,
j'espère que vous pourrez y répondre favorablement.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
Monsieur le sénateur, dans la mesure où vous avez posé votre question en dehors de tout
esprit polémique, je n'aurai garde d'y céder et me dispenserai donc d'évoquer un certain
nombre de décisions qui ont été prises en 1995 et en 1996.
Vous me permettrez de dire simplement que, à mes yeux, le gouvernement auquel
j'appartiens poursuit une politique familiale réellement ambitieuse, dont je rappellerai
quelques-uns des éléments essentiels.
Le Gouvernement a décidé de garantir le pouvoir d'achat des allocations familiales, puisque
celles-ci sont désormais légalement indexées sur les prix, de porter, puis de maintenir le
montant de l'allocation de rentrée scolaire à 1 600 francs et d'affecter aux familles les
excédents de la branche famille, comme l'a montré la dernière conférence de la famille, avec
une enveloppe totale de 10,5 milliards de francs de mesures nouvelles.
Outre l'importante réforme des allocations logement, dont vont bénéficier plus de 4 millions
d'allocataires, pour un coût de 6,5 milliards de francs, la conférence de la famille qui s'est
tenue au mois de juin a permis de lancer un plan sans précédent pour l'accueil de la petite
enfance. Ce plan prévoit la modernisation des lieux d'accueil collectif mais aussi une forte
croissance des aides accordées à la garde individuelle avec une revalorisation de l'aide versée
pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée.
Il me plaît d'ajouter, en tant que secrétaire d'Etat aux droits des femmes, que j'ai veillé
personnellement à ce que les femmes éloignées du marché du travail puissent être
soutenues lors de la reprise d'un emploi ou lors de l'entrée en formation. Je pense à l'aide à la
recherche d'emploi versée par l'ANPE.
La politique familiale de ce gouvernement est donc bien ambitieuse.
S'agissant plus particulièrement de l'AGED, il est vrai que cette forme de soutien est
dorénavant soumise à condition de ressources. Cette décision a donné lieu à un grand débat,
mais c'est une approche sociale qui a été privilégiée afin d'augmenter d'une façon massive le
nombre de bénéficiaires.
Ainsi, au-delà de l'aide renforcée à l'emploi des assistantes maternelles, mesure destinée
aux familles qui font le choix de la garde individuelle, un fonds d'investissement de 1,5 milliard
de francs destiné à créer 40 000 places de crèche supplémentaires va permettre de répondre
à la demande massive des parents qui souhaitent privilégier l'accueil en structure collective.
L'importance de cette somme montre l'ambition du Gouvernement et son attachement à une
juste politique familiale. La bonne articulation entre vie personnelle, vie familiale et vie
professionnelle impose la mise en place de plans massifs et diversifiés d'accueil pour la
petite enfance permettant de respecter les choix des familles.
M. Bernard Murat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. Au sein de la Haute Assemblée, chacun exprime son point de vue en
son âme et conscience. Si être polémique, c'est faire des propositions au Gouvernement, oui,
je suis polémique, comme tout parlementaire libre, du moins au Sénat.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur le
sénateur ?
M. Bernard Murat. Je vous en prie.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat, avec l'autorisation de l'orateur.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, j'ai dit que votre intervention, qui
visait à obtenir des précisions de fond, n'était pas polémique et que je m'interdisais donc de
polémiquer, raison pour laquelle je n'ai pas souhaité rappeler certaines mesures prises
précédemment, dans les années 1995-1996, alors que j'avais prévu de le faire.
C'est donc tout le contraire !
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Murat.
M. Bernard Murat. Madame la secrétaire d'Etat, je vous présente toutes mes excuses.
J'avais mal interprété vos propos et tout va donc pour le mieux dans le meilleur des mondes !
Cependant, lorsque le lien familial s'affaiblit, c'est l'exclusion et la délinquance qui
progressent. En estimant que les propositions que j'ai évoquées sont inadaptées, vous
refusez aux parents le renforcement des moyens d'éduquer leurs enfants.
Une telle situation est regrettable, car une politique de la famille ambitieuse, je l'ai rappelé
hier devant l'assemblée générale des puéricultrices, constitue le meilleur investissement, tant
pour l'avenir de notre pays et sa démographie, que pour remédier à la délinquance des
mineurs, que votre gouvernement semble découvrir aujourd'hui, alors que les maires tirent les
signaux d'alarme depuis bien longtemps.
Par ailleurs, au moment où tant de Français s'interrogent sur l'avenir de leur retraite, mise en
péril par une démographie défavorable, il serait opportun de favoriser la natalité : elle constitue
une réponse pour assurer la pérennité de notre système de retraite par répartition, système
auquel je suis très attaché.
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