Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 07/12/2000
M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les méthodes utilisées par les commissions départementales d'orientation de l'agriculture pour radier des représentants d'organisation syndicale de leur structure. En effet, à titre d'exemple, dans le département de l'Essonne, deux représentants d'une organisation syndicale ont été radiés le 23 octobre 2000 sans que la commission départementale d'orientation de l'agriculture n'ait été prévenue et sans que les intéressés n'aient reçu d'arrêté préfectoral. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour maintenir le dialogue au sein des organisations syndicales qui s'interrogent sur la crédibilité de leur représentation auprès du public lorsque ce type de méthode est utilisé.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/03/2001
Réponse. - La loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 a prévu d'accorder des compétences nouvelles aux commissions départementales d'orientation de l'agriculture (CDOA) dans la mise en uvre des contrats territoriaux d'exploitation. En conséquence, leur composition a été élargie afin de mieux prendre en compte la représentation des différents intérêts liés à la bonne mise en uvre des contrats territoriaux d'exploitation. Ainsi, le nombre des représentants des organisations syndicales est passé de six à huit. Pour le département de l'Essonne, le préfet a reconnu la coordination rurale comme représentative conformément aux règles de représentativité en vigueur et donc, à ce titre, habilitée à siéger au sein de la CDOA. La seule solution pour que la coordination rurale soit représentée sans que le nombre des huit titulaires prévus par le code rural soit dépassé a été de désigner en tant qu'experts les deux derniers membres des listes de la FDSEA et du CDJA. Ces deux places ainsi libérées ont permis de nommer les représentants de la coordination rurale. Cette mesure répond à la volonté de mieux prendre en compte la représentation des différents intérêts liés à la bonne mise en uvre de la politique agricole.
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