Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 07/12/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'article paru à la page 5 du numéro 75 (septembre-octobre 2000) du magazine Service Public dans lequel il est indiqué qu'à la préfecture de Lorraine, une personne familiarisée à la langue des sourds et des malendendants est mise à la disposition des usagers atteints de surdité pour les aider à effectuer toutes leurs démarches administratives. Il aimerait connaître les résultats de cette expérience et savoir s'il entend inciter d'autres préfectures à suivre un tel exemple.
- page 4117
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 15/02/2001
Réponse. - La documentaliste du service de presse de la préfecture de la région Lorraine a suivi une formation à la langue des signes, une semaine par mois depuis janvier 2000. Le coût de cette formation a été pris en charge par la préfecture à l'entrée de laquelle un panonceau informe les personnes sourdes qu'elles peuvent demander l'assistance d'une traductrice en langue des signes. Les demandes d'assistance ont permis d'aider des personnes sourdes dans leurs démarches administratives auprès de la préfecture : cartes grises, changement d'adresse, demande de logement social pour fonctionnaires. Par ailleurs, la traductrice peut être sollicitée dans tout le département de la Moselle. Ainsi, les services de la police aux frontières, la CAF, la direction départementale de la jeunesse et des sports et un tribunal d'instance ont, parmi d'autres administrations, eu recours aux services de la traductrice pour communiquer avec des personnes sourdes. Le travail de cette traductrice est plus un travail d'interface et de traduction qu'un travail d'interprète. En effet, l'interprétariat est un métier alors que la traductrice a un rôle de soutien et joue le rôle d'intermédiaire avec les usagers sourds du service public. Cette traductrice prend également en charge les difficultés culturelles ainsi que l'explication des termes complexes et du contexte juridique et administratif. Au niveau de la région Lorraine, des projets sont à l'étude. Il est envisagé de mettre en place une formation interrégionale à la langue des sourds qui permettrait de disposer d'interprètes dans les principaux services de l'Etat, en adaptant le vocabulaire aux spécificités de ces services. De même l'ouverture d'une consultation en langue des signes au CHU de Nancy est envisagée. En outre un projet de formation de traducteur en langue des signes est à l'étude à Metz, alors qu'il n'est pas possible aujourd'hui de préparer un tel diplôme ailleurs qu'à Paris. Par ailleurs une somme de 4 millions de francs a été allouée au développement de l'interprétariat au service des personnes sourdes, dans le cadre du plan triennal en faveur des personnes handicapées mis en uvre par le ministère de l'emploi et de la solidarité. En outre, des subventions ont été accordées en 2000, et seront reconduites en 2001, afin de financer la rémunération d'interprètes embauchés pour favoriser l'accueil personnalisé des sourds dans les COTOREP. Enfin, dans les préfectures, le volet formation 2001 prévoit un sensibilisation des responsables du personnel et des agents qui sont au contact des personnes handicapées.
- page 592
Page mise à jour le