Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 14/12/2000
M. Jacques Oudin attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la nécessité d'établir des documents de planification cohérents en matière d'eau potable et d'assainissement. A ce jour, de nombreux départements n'ont élaboré ni schéma directeur d'assainissement ni schéma directeur d'alimentation en eau potable. Ces documents constituent pourtant un préalable indispensable à l'engagement de travaux : ils permettent d'identifier les opérations prioritaires et de définir une programmation cohérente des investissements en découlant. Il souhaite donc connaître, d'une part, la liste des départements dotés de schémas directeurs d'assainissement et d'alimentation en eau potable actualisé et, d'autre part, les mesures qui peuvent être envisagées pour encourager la réalisation de tels instruments de planification. Il lui demande en particulier de lui préciser de quelle façon ces schémas directeurs pourront être harmonisés avec les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux lorsque ceux-ci sont en cours d'élaboration.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 09/08/2001
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux schémas d'alimentation en eau et d'assainissement qui constituent un élément indispensable pour la programmation des travaux par les maîtres d'ouvrage. Il appartient aux maîtres d'ouvrage d'engager la définition de ces schémas d'assainissement et d'alimentation en eau potable qui permettent une définition cohérente des investissements. Cette définition d'une programmation pluriannuelle des travaux constitue un facteur important de maîtrise de l'évolution du prix de l'eau. Des études sur l'évolution du prix de l'eau, notamment conduites dans le bassin Loire-Bretagne, ont souligné que les services dotés d'un schéma directeur et mettant en oeuvre une programmation pluriannuelle des travaux avaient, toutes choses égales par ailleurs, des prix de l'eau plus bas. Dans le cadre du projet de loi portant réforme de la politique de l'eau, il est proposé de faciliter la mise en oeuvre, dans le respect des principes de la comptabilité publique, d'une programmation financière pluriannuelle par les maîtres d'ouvrage concernés en autorisant les collectivités à voter en excédent des budgets annexes de l'eau et de l'assainissement. La définition des schémas directeurs d'assainissement et d'alimentation en eau potable bénéficie par ailleurs d'un appui financier des agences de l'eau depuis de nombreuses années. Les organismes de bassin souhaiteront sans aucun doute voir reconduit cet appui au cours des VIIIes programmes. Afin d'assurer la cohérence des schémas d'assainissement et la programmation des travaux sur des territoires plus vastes, des départements ont rapidement perçu la nécessité d'engager la définition de schémas directeurs, notamment dans le domaine de la mobilisation et la sécurité des ressources pour l'alimentation en eau potable. Ces études bénéficient également d'un appui financier des agences de l'eau, qui disposent ainsi des informations souhaitées sur les territoires actuellement couverts par de telles études. Portant sur la mobilisation de ressources en eau, ces schémas doivent être compatibles avec les orientations et les préconisations des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Lorsque le SAGE est en cours d'élaboration, la commission locale de l'eau (CLE) doit prendre connaissance des schémas précédemment élaborés en ce qui concerne notamment la mobilisation et la protection des ressources en eau. S'il y a lieu, les études engagées dans le cadre de l'élaboration du SAGE auront à préciser les implications éventuelles des projets de préconisation du SAGE sur le schéma directeur. La commission locale de l'eau aura à débattre des conclusions de ces études. Le SAGE étant adopté, il appartiendra si nécessaire aux départements ou aux maîtres d'ouvrage concernés de procéder à l'actualisation de leur schéma directeur afin d'en assurer la cohérence avec la SAGE.
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