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Réforme du code de la mutualité

11e législature

Question écrite n° 29818 de M. Jean-Marie Rausch (Moselle - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 14/12/2000 - page 4201

M. Jean-Marie Rausch rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité les termes de sa question écrite nº 26396 du 29 juin 2000 relative à la réforme du code de la mutualité. Les mutuelles s'inquiètent de la transposition en droit interne des directives européennes de juin et novembre 1992 relatives aux assurances. Elles craignent que les exigences de solidarité et de préservation des capacités d'innovation et de libre organisation du mouvement mutualiste ne soient pas prises en compte par le projet de réforme, eu égard aux attentes des citoyens pour leur protection sociale. Aussi, il souhaite vivement que le Gouvernement réponde, dans les meilleurs délais, à sa question écrite nº 26396 du 29 juin 2000.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.