Allez au contenu, Allez à la navigation

Reprise par l'Etat de la gestion des centres d'information et d'orientation

11e législature

Question écrite n° 29851 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 14/12/2000 - page 4198

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rapport de la Commission pour l'avenir de la décentralisation intitulé " Refonder l'action publique locale ", remis à Monsieur le Premier ministre le 17 octobre 2000 et dans le quel ses auteurs estiment nécessaire, à la page 50, la " reprise par l'Etat de la gestion des centres d'information et d'orientation aujourd'hui confiés aux collectivités territoriales. " Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer quelle suite le Gouvernement entend réserver à cette suggestion.



La question est caduque