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Consultation pour avis des comités de bassins lors de la désignation des présidents des conseils d'administration des agences de l'eau

11e législature

Question écrite n° 29873 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 14/12/2000 - page 4191

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'avis du conseil économique et social sur le rapport intitulé " La réforme de la politique de l'eau " adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 15 novembre 2000, et dans lequel ses auteurs proposent, à la page 55, " que les comités de bassin soient consultés pour avis lors de la désignation des présidents des conseils d'administrations des agences (de l'eau) ". Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement va donner suite à cette suggestion.



Réponse du ministère : Aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 23/08/2001 - page 2700

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'avis contenu dans le rapport du conseil économique et social intitulé " la réforme de la politique de l'eau ", tendant à ce que les comités de bassins soient consultés pour avis lors de la désignation des présidents des conseils d'administration des agences de l'eau. La nomination des présidents de conseil d'administration des agences de l'eau relève de la responsabilité de l'Etat. Elle peut faire l'objet au préalable de consultations informelles des présidents de comités de bassin. Le ministre n'envisage toutefois pas de rendre obligatoire une telle consultation.