Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/12/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " La réforme de la politique de l'eau ", adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 15 novembre 2000, et dans lequel ses auteurs estiment, à la page 36, qu'il " semble... nécessaire d'aider, par des subventions des agences (de l'eau), les petites stations d'épuration encore mal adaptées (stockages insuffisants, procédure de suivi avec contrôle analytique peu performantes...). " Il lui demande son point de vue à l'égard de cette suggestion et aimerait savoir si elle est favorable à sa mise en oeuvre.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 23/08/2001
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions faisant suite au rapport du Conseil économique et social (CES) relatives aux aides apportées aux petites stations d'épuration et à l'instauration d'un statut de haute qualité environnementale pour les boues. Le CES, dans son rapport du 15 novembre 2000 intitulé " La réforme de la politique de l'eau ", émet l'avis d'aider par des subventions des agences de l'eau les petites stations d'épuration encore mal adaptée (stockage insuffisant, procédures de suivi avec contrôle analytique peu performantes,..). Les agences de l'eau pratiquent déjà cette politique d'aide et d'accompagnement financier pour la réalisation ou la modernisation de ces stations d'épuration. Ainsi, à titre d'exemple, l'agence de l'eau Rhin-Meuse finance jusqu'à 45 % des investisements réalisés par les stations d'épuration de moins de 2000 équivalents habitants (eH). L'agence Artois-Picardie fixe un plafond de 800 francs par eH pour les stations d'épuration de plus de 2000 eH ; les stations d'épuration de moins de 2000 eH ne sont pas soumises à ce plafond. L'avis du CES suggère la création d'un statut de matières fertilisantes reconnu sur le plan européen pour les boues de haute qualité environnementale. La France s'est engagée dans cette voie. Une norme AFNOR (Association française de normalisation) numéro NFU-44095 intitulée " Amendement organique contenant des matières issues du traitement des eaux, d'intérêt agronomique " est actuellement dans la phase d'enquête probatoire. Cette norme aura pour rôle de fixer les prescriptions à respecter en vue de la mise sur la marché des amendements organiques élaborés à partir de matières issues du traitement des eaux. La norme prévoit la dénomination des produits, leur spécification, leur marquage ainsi que des critères à respecter permettant d'assurer leur innocuité dans des conditions d'emploi préconisées. Ainsi, la dénomination et la spécification de chaque produit permet de connaître ses caractéristiques propres (teneur en azote, taux de matières organiques, taux de matière sèche). Le marquage quant à lui permet de préciser le type de traitement subi par les matières issues du traitement des eaux, le type et la nature des cocomposants (matières végétales brutes ou compostées), les teneurs en phosphore et potassium, le pH et leur composition. Par ailleurs, la norme précise les teneurs limites en éléments traces métalliques, en composés traces organiques et en agents pathogènes. Pour chacun de ces éléments, les exigences imposées par la norme sont plus strictes que celles de l'arrêté du 8 janvier 1998, exception faite des PCB et du benzo(b)fluoranthène qui reprennent les teneurs de la réglementation. Dans son avis, le CES préconise de " restaurer l'image de l'épandage des boues en développant des labels au niveau européen ". La France tout comme l'Union européenne a choisi de s'engager dans une voie différente. En effet, la France, plutôt que de développer un principe de label, a renforcé son dispositif réglementaire. Cette volonté s'est traduite par le décret du 8 décembre 1997 et l'arrêté du 8 janvier 1998 qui imposent des conditions précises à l'épandage des boues de stations d'épuration. Ces conditions ont pour but de pérenniser une pratique jugée intéressante aussi bien sur le plan environnemental qu'économique, et d'assurer son innocuité. Au niveau européen, la même politique est pratiquée ; en effet, la directive européenne n° 86/278/CEE dite " directive boues " est actuellement en cours de résivion.
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