Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 21/12/2000
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la prévention en matière de sécurité maritime. Les deux récents naufrage de l'Erika et du Jevoli-Sun prouvent qu'il y a urgence à agir dans ce domaine, et ce non par des demi-mesures et ou des textes de compromis. Il fait part de son inquiétude quant au nouveau retard pris dans ce domaine au niveau communautaire. Il lui demande s'il approuve cet allongement du calendrier portant notamment sur le nombre des navires étrangers devant être contrôlés. Tout doit être mis en oeuvre le plus rapidement possible pour éviter ces nouvelles tragédies. Dans le même ordre d'idée, il déplore les carences des règles internationales en matière maritime qui, à titre d'exemple, n'interdisent qu'aux navires à risques français et italiens d'emprunter les Bouches de Bonifacio, secteur dangereux, s'il en est.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 31/05/2001
Réponse. - La France et l'Italie ont conjointement interdit le passage dans le détroit de Bonifacio aux navires transporteurs d'hydrocarbures et de produits dangereux battant pavillon national, en application d'une recommandation de l'Organisation maritime internationale (OMI) du 4 novembre 1993. Il n'est juridiquement pas possible d'aller au-delà en restreignant la circulation maritime à Bonifacio, par voie unilatérale, à l'égard des pavillons tiers. Les Bouches de Bonifacio constituent en effet un détroit international où la navigation s'exerce librement, en application de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. L'approche retenue par les deux Etats riverains, avec l'accord de l'OMI, vise à canaliser les flux de circulation au moyen d'un schéma d'organisation du trafic, à identifier et à surveiller les navires en approche du détroit et au cours de leur transit. Les mesures adoptées par la France et l'Italie pour mettre en uvre une surveillance renforcée sont appliquées depuis le 1er décembre 1998. Les infrastructures font l'objet d'une mise à niveau. Le sémaphore de Pertusato est en cours de rénovation technique et immobilière. Les autorités maritimes françaises et italiennes sont convenues d'une coopération visant à renforcer l'efficacité des procédures de surveillance nautique dans le détroit. Les conditions sont ainsi réunies pour mieux encadrer le trafic et pour prendre en charge la dimension nouvelle des missions de sécurité maritime en Corse, en renforçant la surveillance de zones névralgiques identifiées. L'interdiction de passer dans le détroit induirait, au contraire, le risque d'éclatement des flux de marchandises dangereuses ou polluantes autour de la Corse, dans des zones aussi vulnérables que les Bouches de Bonifacio, mais dépourvues de dispositif de surveillance et d'organisation du trafic. En Méditerranée, la navigation maritime est diffuse, en raison de l'étendue de l'espace maritime et de la diversité des lieux de provenance et de destination. Dans ces conditions, il est peu concevable d'instaurer un rail de navigation obligatoire en vue de canaliser le trafic des produits pétroliers et chimiques. Pour autant, le ministre de l'équipement, des transports et du logement est convaincu de l'intérêt d'appréhender ce type de trafic en Méditerranée et, plus généralement, d'avoir une perception précise et réaliste de la navigation commerciale dans cette zone. Ses services finalisent une étude menée pour la Corse. Sa démarche devra être étendue à l'ensemble des eaux placées sous la responsabilité de la France, en Méditerranée. Ses conclusions permettront de spécifier les modalités de la mission de surveillance maritime générale à mettre en uvre dans cette région. Sur un plan plus général, le ministre a pris plusieurs initiatives dans le prolongement de la catastrophe de l'Erika et du naufrage de l'Ievolu Sun, pour renforcer la sécurité et la surveillance maritimes. Ces mesures s'inscrivent dans les priorités gouvernementales clairement définies en la matière. Elles comportent un volet national, incluant le renforcement des infrastructures employées pour le suivi du trafic en mer et des effectifs dédiés à l'inspection des navires, ainsi que la " charte de la sécurité maritime " à laquelle les transporteurs des produits pétroliers nationaux ont souscrit à l'issue de la table ronde réunie le 10 février 2000. Elles s'établissent au niveau communautaire, à la suite des propositions formulées dans le mémorandum à la Commission européenne qui ont donné lieu à deux séries de mesures législatives initiées sous présidence française, adoptées par le conseil des ministres européens des transports et en cours d'examen au Parlement européen qui exerce en matière de transports un pouvoir de codécision prévu par le traité instituant l'Union européenne. Deux directives concernent respectivement l'encadrement des sociétés de classification par les Etats membres et le renforcement des contrôles des navires par l'Etat du port. Elles constituent avec les dispositions relatives à l'organisation du retrait progressif des navires citernes à simple coque, ce qu'il est convenu d'appeler le " paquet Erika I ". Elles vont introduire, dans le droit communautaire, des mesures proposées par la France telles que le bannissement des navires à risque, l'organisation et l'approfondissement des contrôles qui pourront être obligatoires et comporter une inspection portant sur la structure. La conjugaison des dispositions ainsi adoptées va contribuer à exclure des eaux et des ports européens les navires de mauvaise qualité. Ce premier " paquet " a également été complété par un " paquet Erika II " qui comporte notamment un projet de règlement concernant l'institution d'un fonds d'indemnisation en cas de pollution par les hydrocarbures et un projet de directive créant un système communautaire de suivi, de contrôle et d'information du trafic maritime, largement inspiré des travaux engagés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement pour la mise au point d'un système démonstrateur installé au CROSS Jobourg (" Trafic 2000 "). Enfin, les initiatives françaises relayées par les instances communautaires se traduisent aussi par des avancées sensibles au niveau international. Elles permettent d'espérer, en particulier, une accélération de l'élimination des prétroliers à simple coque et d'ouvrir d'autres chantiers tels que le dossier sur les normes d'emploi des marins sur les navires.
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