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Statut des enseignants des écoles supérieures d'art

11e législature

Question écrite n° 29959 de M. Jacques Legendre (Nord - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 21/12/2000 - page 4339

M. Jacques Legendre attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le statut des enseignants des écoles supérieures d'art. Ces établissements se caractérisent par un statut disparate (45 étant des écoles municipales ou régionales, 8 des écoles nationales situées en région et 3 des écoles nationales situées à Paris avec un statut d'établissement public autonome). Toutefois, alors que les niveaux de recrutement des étudiants, les cursus et les diplômes délivrés sont les mêmes, que les enseignants et chercheurs de toutes les écoles agréées sont appelés à siéger dans les jurys de diplômes des écoles nationales comme territoriales, et que 87 % des étudiants sont inscrits dans les écoles territoriales, il a été décidé de ne modifier et de ne revaloriser que le statut des enseignants des écoles nationales (soit 8 établissements). Considérant que cette décision apparaît comme dévalorisante tant pour les collectivités territoriales d'accueil que pour les enseignants concernés, il lui demande en conséquence quelles mesures elle compte prendre pour que l'ensemble des écoles, tant nationales que territoriales, soit pris en compte sans discrimination dans ce domaine.



Réponse du ministère : Culture

publiée dans le JO Sénat du 22/02/2001 - page 660

Réponse. - La ministre de la culture et de la communication rappelle à l'honorable parlementaire que l'enseignement des arts plastiques est organisé en application de la loi du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques et de son décret d'application du 18 novembre 1988. Il s'agit d'un enseignement de niveau supérieur, débouchant sur des diplômes et une qualification élevés. En effet, l'enseignement qui y est dispensé conduit au diplôme national supérieur d'expression plastique (DNSEP) délivré après cinq ans d'études post-baccalauréat. Pour autant, le statut de cet enseignement relève de règles différentes du droit commun de l'enseignement supérieur puisque l'article 64 de la loi de décentralisation du 22 juillet 1983 en attribue la responsabilité à la fois à l'Etat et aux collectivités territoriales. De fait, l'enseignement des arts plastiques est dispensé aussi bien dans les écoles de statut territorial que dans celles qui ont un statut national. De même, les statuts des enseignants (corps des professeurs des écoles nationales d'art et professeurs du cadre d'emploi territorial) obéissent à des règles et organisent des carrières similaires. Elle souhaite que la situation des professeurs des écoles évolue dans un sens conforme avec le niveau de leur mission et leur qualification ; elle a engagé une réflexion sur un projet de réforme concernant le statut des professeurs des écoles nationales.