Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 21/12/2000
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la restriction du calendrier d'épandage. En Alsace, classée zone vulnérable par la directive européenne du 12 décembre 1991, une dérogation avait été obtenue jusqu'au 4 octobre 2000, par arrêté préfectoral interdépartemental du 26 septembre 1997, pour épandre les boues de stations d'épuration à partir du 1er novembre, alors que la règle fixe cette date au 15 janvier. Or, la possibilité de reconduction du principe d'une telle dérogation semblerait être remise en cause. De cette considération, découlerait un problème urgent de stockage des boues sur presque toutes les stations valorisant les boues, une augmentation des frais de fonctionnement de ces stations, voire une pollution des eaux par perte de boues et par là même, une diminution de l'efficacité globale du parc de stations haut-rhinois. L'enjeu est très important pour les collectivités et le département du Haut-Rhin en tant que cofinanceur des installations de stockage ou de déshydratation nécessaires, mais au-delà l'enjeu environnemental l'est tout autant dans la mesure où une disposition à vocation de préservation de la nappe phréatique vis-à-vis des nitrates, pourrait conduire à une pollution supplémentaire des eaux superficielles. Cette dérogation est donc indispensable à la survie de la filière de valorisation agricole qui constitue actuellement la filière d'élimination des boues pour la majeure partie des stations d'épuration du département du Haut-Rhin. Cette filière est, en effet, reconnue comme étant la meilleure pour les stations d'épuration de capacité inférieure à 50 000 équivalents-habitants (EH), en tenant compte à la fois, de l'impact économique et environnemental. Les collectivités ne disposent d'ailleurs par de filière alternative, la mise en décharge n'étant plus envisageable à partir de l'année 2002 et l'incinération ne pouvant être raisonnablement et même techniquement généralisée d'ici là. De plus, les capacités de stockage des boues seraient insuffisantes pour une quarantaine de stations d'épuration. Au vue de ces éléments, une reconduction de la dérogation relative au calendrier d'épandage apparaît indispensable pour les cinq prochaines années, sous peine de difficultés insurmontables pour les collectivités et de risque majeur de détérioration du milieu naturel, en cas de dysfonctionnement de l'ensemble de la filière d'épuration.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 01/02/2001
Réponse. - La dérogation aux périodes d'interdiction d'épandage des boues de station d'épuration a été obtenue, comme le rappelle l'honorable parlementaire, jusqu'au 4 octobre 2000, cette date étant celle de la fin du premier programme d'action mis en uvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole, en application de la directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991. Du fait du retard pris pour l'élaboration de textes relatifs au deuxième programme d'action, le premier programme a été prolongé jusqu'au 30 juin 2001. Il revient aux préfets concernés de reconduire les mesures prises, y compris la dérogation en question, jusqu'à cette date. Au-delà, si nécessaire, une nouvelle demande de dérogation devra être faite. Elle devra s'appuyer sur un mémoire technique démontrant que l'épandage dérogatoire n'accroît pas les risques de fuite d'azote vers les eaux superficielles ou souterraines.
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