Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC) publiée le 28/12/2000
Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la prolifération des foires à la brocante et des vide-greniers réalisés par des particuliers. Le conseil économique et social, dans le rapport intitulé " Quel commerce demain ? " constatait qu'un pourcentage trop important de la distribution non sédentaire est en situation irrégulière et, dans le secteur de la brocante, notamment, il peut atteindre 60 %. Cette assemblée demandait aux pouvoirs publics de faire preuve d'une grande vigilance afin que cessent ces anomalies qui portent aux commerçants non sédentaires une concurrence déloyale. Attentive à ne pas menacer les animations locales dans les villes ou les quartiers et soucieuse de contribuer à l'instauration d'une réflexion nationale aboutissant à une solution équilibrée, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses observations sur ce sujet. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mieux protéger et contrôler le commerce non sédentaire.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 08/02/2001
Réponse. - En application de l'article L. 310-2 du nouveau code de commerce, les ventes de marchandises neuves ou d'occasion dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises sont soumises à autorisation de vente au déballage. Cette autorisation est délivrée par le préfet de département si la surface de vente utilisée est supérieure à 300 mètres carrés et par le maire dans le cas contraire. Les manifestations de type brocante et vide-grenier sont ainsi soumises au régime d'autorisation des ventes au déballage. Par ailleurs, les particuliers ne peuvent vendre, dans ces manifestations, que des objets personnels et usagés, comme le rappelle la circulaire du 12 août 1987 relative à la lutte contre les pratiques paracommerciales. Les particuliers ne peuvent, en outre, effectuer des ventes de manière habituelle sans s'acquitter des charges incombant à tout commerçant, conformément aux articles L.121-1 et L. 110-1 du nouveau code de commerce. Afin de lutter contre les pratiques paracommerciales, certains préfets ont pris des arrêtés limitant la participation des particuliers aux opérations de brocante et vide-grenier aux seuls habitants de la commune, des communes limitrophes ou du canton. Ce type d'arrêté a été jugé illégal par la juridiction administrative, car contraire au principe d'égalité du citoyen devant la loi. C'est la raison pour laquelle le ministre de l'intérieur a demandé aux préfets, par circulaire en date du 9 mars 1999, le retrait de ces arrêtés. La loi du 30 novembre 1987 relative à la prévention et à la répression du recel et organisant la vente ou l'échange d'objets mobiliers, codifiée par les articles 321-7 et 321-8 du code pénal, prévoit notamment la tenue, jour par jour, par l'organisateur de la manifestation, d'un registre permettant l'identification des vendeurs. Ce registre permet d'identifier les particuliers qui participent régulièrement à des opérations de brocante et vide-grenier. Cet encadrement juridique permet aux brocanteurs et antiquaires professionnels d'exercer leur activité dans les conditions d'une concurrence loyale, et aux autorités publiques de veiller à ce que les ventes réalisées par les particuliers dans ce type de manifestations conservent un caractère exceptionnel.
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