Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 28/12/2000
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le rapport de la commission Belorgey remis au Gouvernement le 7 juin 2000 proposant des mesures pour améliorer la situation des personnes gravement malades. Il lui demande de lui préciser la suite qu'elle envisage de réserver à la proposition tendant à un recours éventuel à la solidarité " pour ne laisser personne sans solution " : un fonds pourrait prendre en charge tout ou partie de la surprime exigée par l'assureur dans le cas où le malade n'aurait pas les moyens de l'acquitter.
- page 4409
La question est caduque
Page mise à jour le