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Constitution d'un fonds de solidarité pour contribuer au règlement des assurances des grands malades

11e législature

Question écrite n° 30174 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 28/12/2000 - page 4409

M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le rapport de la commission Belorgey remis au Gouvernement le 7 juin 2000 proposant des mesures pour améliorer la situation des personnes gravement malades. Il lui demande de lui préciser la suite qu'elle envisage de réserver à la proposition tendant à un recours éventuel à la solidarité " pour ne laisser personne sans solution " : un fonds pourrait prendre en charge tout ou partie de la surprime exigée par l'assureur dans le cas où le malade n'aurait pas les moyens de l'acquitter.



La question est caduque