Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 28/12/2000
M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème posé par la non-application d'un aspect de la loi nº 95-116 du 4 février 1995 instituant un conseil de l'ordre des pédicures-podologues : la non-parution de l'arrêté fixant l'organisation des élections à cet ordre. Il lui demande en conséquence si elle entend prochainement publier cet arrêté afin de donner satisfaction à une profession attendant ce document pour organiser sa représentativité.
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Transmise au ministère : Santé
Réponse du ministère : Santé publiée le 19/04/2001
Réponse. - La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre professionnel des pédicures podologues. Cependant, dans le cadre d'une réflexion engagée sur les modalités de représentation des professionnels paramédicaux, il a été proposé de créer un office des professions paramédicales ayant des missions reprenant celles de l'ordre prévu par la loi précitée. Cet office sera en effet chargé de proposer des règles déontologiques pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question a procédé à l'audition des différents partenaires concernés. Ses conclusions seront prises en compte dans le projet de loi de modernisation du système de santé. La création de cet office s'inscrira ainsi dans le cadre de la politique de renforcement des responsabilités de ces professions menée actuellement.
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