Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 28/12/2000
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intérêt et l'importance du rapport Lipietz relatif à la mise en oeuvre d'un nouveau type de société à vocation sociale. Ce rapport propose divers aménagements de la loi de 1901, essentiellement à l'égard de la fiscalité des associations. Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle s'inspirant de ce rapport novateur.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/04/2001
Réponse. - Il n'est pas envisagé de modifier fondamentalement le dispositif issu de la circulaire administrative nº 4 H-5-98 du 15 septembre 1998 qui, selon le rapport Lipietz lui-même, a apporté aux associations la clarification des règles fiscales dont elles avaient besoin. Cela étant, des aménagements pourront être apportés, notamment en ce qui concerne les conséquences à tirer sur le plan fiscal de la rémunération de certains dirigeants d'association au vu des conclusions du rapport remis au Premier ministre par M. Derosier, député. En outre, une réflexion est en cours pour facilier la transformation éventuelle d'une association en coopérative, notamment d'intérêt collectif.
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