Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/12/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le rapoprt de la Commission pour l'avenir de la décentralisation intitulé " Refonder l'action publique locale ", remis à M. le Premier ministre le 17 octobre 2000 et dans lequel ses auteurs suggèrent, à la page 60, de " reconnaître aux régions la compétence en matière d'équipements multimodaux et aéroportuaires, sauf existence d'établissement public spécifique, conformément au schéma national ". Il souhaiterait connaître son sentiment à l'égard de cette suggestion, savoir si elle recueille son approbation, celle du Gouvernement et s'il entend la retenir et en favoriser l'application.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 09/08/2001
Le rapport pour l'avenir de la décentralisation propose, sur le champ des compétences en matière de transports collectifs, de reconnaître aux régions la compétence en matière d'équipements multimodaux et aéroportuaires, sauf existence d'établissement public spécifique, conformément à un schéma national. Dans le domaine des transports terrestres, les transferts de compétences vers les régions, en matière de transports collectifs de voyageurs, viennent d'être définis par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Ces compétences donnent bien évidemment aux régions une place essentielle dans la réalisation des pôles d'échanges impliquant les services de transport collectifs d'intérêt régional. Ces opérations peuvent être réalisées dans le cadre des dispositions qu'a fixées la loi SRU pour la coopération entre autorités organisatrices de transport, en autorisant la création de syndicats mixtes qui pourront intervenir en matière de réalisation et de gestion d'équipements et d'infrastructures de transport. L'examen de nouveaux transferts de compétences entre l'Etat et les régions n'est donc pas envisagé aujourd'hui dans ce domaine. Au-delà du champ des transports publics, les liens forts qui existent entre aménagement du territoire, développement économique et transport de marchandises font apparaître tout l'intérêt qu'il y aurait à l'implication des régions dans une politique cohérente et dynamique en faveur du fret. La maîtrise d'ouvrage des terminaux d'échange intermodal est assurée aujourd'hui, selon les situations, par de multiples acteurs : RFF, ports maritimes ou fluviaux, opérateurs privés et collectivités locales. De récents exemples montrent que l'intervention de la région permet de faire aboutir la réalisation d'opérations majeures, en assurant la cohérence au plan local et les conditions de l'efficacité en matière de transport. C'est au travers de nécessaires coopérations, et non de transferts de compétences, que doivent se réaliser de telles opérations. Dans le domaine aéroportuaire, les collectivités locales se sont impliquées de façon croissante dans le financement des aérodromes. Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est donc favorable à cette évolution pour laquelle une expérimentation, dont il conviendra de définir la portée et la durée, pourrait être engagée dans les prochaines années. L'exercice des missions régaliennes de sûreté et de sécurité de la circulation aérienne continuerait bien sûr à incomber à l'Etat, qui conserverait également la responsabilité des aéroports d'intérêt national qui ont une vocation internationale marquée. Cette réforme devrait être opérée sans remettre en cause la situation juridique des aéroports qui sont d'ores et déjà propriété des départements, des communes ou des syndicats de communes, et exploités par eux.
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