Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 04/01/2001
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les dispositifs de traitement social et de prévention des expulsions locatives. Les fonds de solidarité pour le logement (FSL) ont pour objet d'aider les personnes en difficulté à se maintenir dans leur logement en cas d'impayé de loyer ou à accéder à un logement. Ils permettent l'attribution de prêts, de subventions, de garanties et assurent le financement de l'accompagnement social. Le décret nº 99-897 du 22 octobre 1999 prévoit certaines conditions d'octroi des aides et la possibilité pour un ménage de saisir directement le FSL d'une demande de secours. Or, en mars 2000, l'association " ATD quart monde " a souligné que de nombreuses personnes défavorisées connaissent trop tardivement l'existence et les possibilités d'intervention de ce fonds. De plus, les démarches administratives sont parfois perçues comme un obstacle en raison de leur complexité et des délais de traitement des dossiers dans certains départements. Il demande s'il lui est possible d'établir un bilan de la mise en oeuvre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) de la Creuse, de détailler le montant et l'utilisation de la dotation budgétaire consacrée par l'Etat au FSL de ce département depuis 1996, ainsi que les moyens mobilisés localement par les services de l'Etat pour informer tant les personnes défavorisées que les bailleurs des dispositions du volet logement de la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 29/03/2001
Réponse. - Les possibilités d'intervention des fonds de solidarité pour le logement (FSL) ont été renforcées par la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et par le décret nº 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) et aux FSL. Deux mesures nouvelles prévues par le décret (la saisine directe du FSL par un ménage en difficulté et l'obligation pour le FSL de statuer sur toute demande dans le délai de 2 mois) doivent contribuer tout particulièrement à rendre le FSL plus accessible à des personnes ou des familles qui, pour des raisons diverses, auraient pu en être écartées. Actuellement, plus de la moitié des FSL ont mis en place la saisine directe, dont celui du département de la Creuse qui la pratiquait bien avant la mise en uvre de la loi précitée. Dans la Creuse, le renouvellement en cours du PDALPD, pour lequel neuf groupes de travail ont été mis en place depuis juillet 2000, permet à l'ensemble des partenaires de se concerter sur l'application de la loi de lutte contre les exclusions. Le nouveau plan doit être applicable à partir de juillet 2001. Le tableau ci-après indique le montant de la dotation de l'Etat au FSL de la Creuse et les principaux postes de dépenses - maintien, accès, accompagnement social lié au logement (ASLL) - ainsi que le nombre de ménages aidés.(montants en milliers de francs) ( NOTA Voir tableau page 1102 ). Les aides sont octroyées à plus de 90 % sous forme de prêts sans intérêt, ce qui entraîne des retours et permet un niveau d'intervention important. On note une progression forte du montant des aides au maintien. Dans la Creuse, l'information sur le volet logement de la loi contre les exclusions parvient aux particuliers par l'intermédiaire des travailleurs sociaux (notamment les 25 assistantes sociales qui dépendent de la direction de la solidarité du conseil général), ainsi que par l'union départementale de ses associations familiales (UDAF) et par d'autres associations. La direction départementale de l'équipement (DDE) est en relation quotidienne avec l'unique bailleur social ayant son siège dans la Creuse, l'office public départemental des HLM, et l'élaboration de la charte de prévention des expulsions locatives, qui devrait être signée prochainement, a permis de contacter les représentants des bailleurs privés. Le 20 octobre 2000, la DDE a participé à la journée mondiale du refus de la misère. Cette manifestation était organisée sous la forme d'une table ronde entre les services de l'Etat et trente-cinq associations creusoises. Elle a permis de présenter aux partenaires du monde associatif concernés les dispositions de la loi de lutte contre les exclusions. L'information a pu ainsi êre relayée par ces associations.
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