Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 11/01/2001
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre d'entreprises industrielles que le Gouvernement semble décidé à taxer au titre de la taxe générale sur les activités polluantes énergie (TGAP énergie). Les industriels de la chimie s'étonnent que les pouvoirs publics puissent envisager l'instauration d'une telle disposition fiscale alors que 85 % de la production électrique française sont d'origine hydraulique ou nucléaire et n'émettent aucun gaz à effet de serre. Cette nouvelle taxe ne réduirait pas les émissions de gaz à effet de serre comme le prétendent certains esprits partisans. Les chefs d'entreprises industrielles contribuent déjà à réduire leur consommation d'énergie grâce à des efforts importants par l'effet de tarifs énergétiques qui ne cessent d'augmenter. L'application d'une taxe générale sur les activités polluantes en matière énergétique entraînerait des conséquences désastreuses pour l'avenir de bon nombre d'entreprises industrielles, notamment les professionnels de la chimie. De plus, elle s'ajouterait aux taxes existantes, telles que la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN). Cela n'aurait pour effet que de faire progresser le prélèvement fiscal global sur l'énergie de 50 %. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette question d'actualité et lui préciser le contenu de cette hypothétique TGAP, sachant que l'application de cette nouvelle taxe affaiblirait sensiblement la compétitivité des entreprises françaises face à leurs concurrents, notamment par rapport à l'Allemagne, dont la situation fiscale est nettement plus avantageuse que celle de la France.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/04/2002
L'extension de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux consommations intermédiaires de certains produits énergétiques présentée en loi de finances rectificative pour 2000 répondait à la volonté du Gouvernement d'inciter les acteurs économiques à s'engager dans une démarche environnementale raisonnée. La finalité d'une telle mesure était de permettre une réduction conséquente des émissions de gaz carbonique en incitant les redevables de la taxe à mieux maîtriser leurs consommations d'énergie. Ce projet a fait l'objet d'une censure du Conseil constitutionnel en décembre 2000. Cela étant, le Gouvernement poursuivra la démarche entreprise dans le cadre du plan national de lutte contre l'effet de serre, afin de respecter nos engagements internationaux.
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