Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 11/01/2001
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les légitimes inquiétudes exprimées par les entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers soumis à la taxe professionnelle et la vignette automobile. Ces professionnels confrontés à des difficultés économiques importantes auraient souhaité bénéficier de mesures fiscales favorables à la pérennité de leur activité. La taxe professionnelle pour les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) est aujourd'hui plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée. Son impact sur le résultat financier de ces entreprises est lourd. Les hausses successives du prix du fioul ont fait progresser sensiblement le prix de revient de leurs prestations. A ce jour, aucune mesure compensatoire (réduction du plafonnement de la taxe professionnelle à 1 % de la valeur ajoutée et exonération partielle de charges sociales salariales) n'a été décidée en leur faveur par le Gouvernement. Exclus de la mesure d'exonération de la vignette, ces professionnels demandent l'extension de cette mesure à leur bénéfice. En effet, ils utilisent des véhicules utilitaires dont le poids oscille entre 2 et 3,5 tonnes. C'est pourquoi il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces légitimes préoccupations, notamment concernant l'exonération de la vignette automobile au même titre que d'autres catégories socioprofessionnelles. Une limitation de la taxe professionnelle leur permettrait par ailleurs de pouvoir affronter l'avenir dans de meilleures conditions financières et psychologiques.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/04/2001
Réponse. - Les règles actuelles de taxe professionnelle prennent déjà en compte la situation spécifique des entrepreneurs de travaux agricoles. En effet, les matériels agricoles utilisés exclusivement à des travaux saisonniers pour le compte d'exploitants agricoles bénéficient d'une réduction d'un tiers de leur valeur locative. En outre, ces entreprises bénéficient, comme la généralité des redevables, de la réforme de la taxe professionnelle opérée par la loi de finances pour 1999 et qui se traduira par la suppression, en cinq ans, de la part salariale de l'assiette de cette taxe. Ainsi, au titre de 2001, il sera pratiqué un abattement d'un million de francs sur la fraction imposable des salaires. Il n'est pas possible d'instituer, comme le suggère l'auteur de la question, des règles particulières de plafonnement de la taxe pour les entreprises de travaux agricoles et forestiers. En effet, une telle mesure ne serait pas conforme au principe constitutionnel de l'égalité des contribuables devant l'impôt. Par ailleurs, il était légitime de supprimer en priorité la vignette pour les véhicules des particuliers. En effet, ceux-ci ne peuvent pas déduire la vignette de leur revenu imposable. Une extension de cette mesure aux véhicules d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes - qui ne pourrait être limitée, pour des motifs d'équité, aux véhicules appartenant aux seuls entrepreneurs de travaux agricoles - n'est donc pas envisagée dans l'immédiat. Enfin, il est également rappelé que les engins et appareils destinés à une exploitation agricole qui sont visés au titre III du Livre Ier du code de la route demeurent en dehors du champ d'application de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur.
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