Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 11/01/2001
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le renforcement du système de prêts bonifiés à l'artisanat. Les prêts bonifiés répondent à un besoin économique réel et sont largement justifiés par les difficultés que rencontrent les entreprises artisanales pour obtenir des banques des taux comparables à ceux qu'elles proposent à des entreprises de taille plus importante. Or, le fonctionnement d'une entreprise artisanale, aussi petite soit elle, nécessite l'acquisition de matériels coûteux ; d'autant que ceux-ci doivent, pour la plupart, être mis aux normes réglementaires de sécurité ou d'hygiène. A ses yeux, il est indispensable de renforcer le dispositif de prêt bonifié à l'artisanat qui, depuis ces dernières années, a été nettement fragilisé. En effet, s'il existe un vrai problème d'accès au crédit pour les entreprises artisanales, auquel une réponse est apportée par la mise en place du dispositif de fonds de garantie couvert par l'Etat, la question du niveau des taux bancaires n'est pas réglée. Aussi, il lui demande, d'une part, que le taux des prêts bonifiés ne soit pas supérieur à 3,5 % et, d'autre part, l'élargissement du champ d'application du dispositif de prêts bonifiés aux opérations d'installation et notamment à celles de reprise d'entreprise.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 22/02/2001
Réponse. - Depuis 1998, puis de manière exclusive à compter de 1999, les prêts bonifiés sont destinés à contribuer au financement de programmes d'investissements induits par la transposition de directives européennes pour la mise aux normes de sécurité des machines et des équipements de travail, et pour la mise en conformité aux règles d'hygiène des denrées alimentaires et de salubrité des installations. Les aménagements nécessaires au passage à l'euro peuvent également bénéficier des prêts bonifiés. Ces dispositions arrivent à échéance. En effet, la mise aux normes de sécurité, par référence aux plans collectifs validés par le ministère du travail, aurait en principe dû être effectuée avant le 1er janvier 1998. Toutefois, compte tenu des difficultés rencontrées par les intéressés, un système de conventionnement avec les branches professionnelles a été mis en place pour permettre l'étalement des réalisations jusqu'au 31 décembre 2000. Par ailleurs, la mise en conformité avec les règles d'hygiène des denrées alimentaires et de salubrité est en principe effective depuis la date de publication de l'arrêté du 9 mai 1995 (Journal officiel du 16 mai 1995) réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur. L'article 10 de cet arrêté prévoit, toutefois, un délai supplémentaire pour la mise en conformité des marchés de plein air existant à la date de publication dudit texte. Ce délai a expiré le 16 mai 2000. A ce jour, 30 % de l'enveloppe seraient consommés, selon les informations obtenues auprès des réseaux bancaires. Pour répondre à la demande des organisations professionnelles et aux propositions du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, la distribution de l'enveloppe 2000, soit 1 milliard de francs, est prolongée sur l'année 2001 pour les investissements nécessités par le passage à l'euro et pour ceux de mise aux normes de leurs équipements. Par ailleurs, les artisans peuvent continuer à avoir accès à ces ressources bonifiées courantes que sont les prêts sur ressources Codevi. Ainsi, les pouvoirs publics tiennent-ils compte des problèmes de coût du crédit que peuvent rencontrer les entreprises de cette catégorie. De façon générale, le problème du financement des très petites entreprises (TPE) est beaucoup plus un problème d'accès au crédit que de coût du crédit. Aussi, à la demande du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, la banque du développement des PME - BDPME-SOFARIS - a-t-elle pris l'initiative, en coopération avec les établissements financiers, de déléguer largement aux réseaux bancaires et financiers la décision de garantir les crédits qu'ils accordent aux très petites entreprises. Des conventions de délégation dites conventions TPE, auxquelles sont également parties prenantes les sociétés de caution mutuelle SIAGI et SOCAMA, ont été signées depuis juin 1999. Elles se caractérisent par la mise en place d'une procédure simple, rapide et allégée en faveur des opérations de création, de transmission et de développement des TPE. En bénéficient toutes les entreprises de 10 salariés au maximum. Les garanties demandées au chef d'entreprise sont limitées et la résidence principale du dirigeant est protégée. Les réseaux bancaires et financiers traitent directement sans l'accord préalable de SOFARIS. La délégation de décision accordée porte sur 250 000 francs pour les créations d'entreprise et sur 500 000 francs pour les opérations de transmission et de développement. Dans le premier cas, la garantie sur les crédits varie de 50 % à 70 % selon le type de création, et dans le second cas elle est de 50 %. Enfin, toujours dans le souci de donner un nouvel élan à l'artisanat, le Gouvernement va charger deux parlementaires en mission de mener dans la concertation des travaux qui devraient permettre l'élaboration d'une loi d'orientation pour l'artisanat et la petite entreprise.
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