Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 18/01/2001
M. Bernard Fournier appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les spécificités du canal du Forez qui posent des questions dans la perspective de la réforme de la politique de l'eau. Les modifications annoncées relatives aux redevances pour l'irrigation ne sont pas sans poser des problèmes : 1º) le projet de majoration de redevance de consommation pour l'irrigation se révèle difficilement compatible avec la rentabilité économique des structures agricoles du Forez déjà lourdement handicapées par des charges importantes. Les irriguants de la Plaine du Forez ont, par ailleurs, une charge supplémentaire par rapport aux autres irriguants du bassin Loire-Bretagne car ils paient au SMIF (Syndicat mixte d'irrigation du Forez) une redevance pour l'entretien, l'exploitation et l'amélioration du canal ; 2º) le SMIF, à ce titre, remplit des missions essentielles : la redevance payée par les irriguants n'est pas négligeable, mais elle répond à la spécificité de l'ouvrage : construit sous le Second Empire, il est bâti en terre et donc, très vulnérable, et sa branche principale atteint 44 km ; 3º) les exploitations agricoles du Forez sont de taille moyenne et leur rentabilité n'est en rien comparable à celles d'autres régions céréalières. Dès lors une charge supplémentaire fera nécessairement peser une menace sur l'équilibre financier des exploitations, déjà précaire ; 4º) enfin il semblerait que le SMIF pourrait être redevable de la redevance pour la modification du régime des eaux superficielles, ce qui ne manquerait pas de grever son budget prioritairement consacré à l'entretien de l'édifice. Aussi il la remercie de lui indiquer si, compte tenu de ces éléments, le projet de réformes pourra permettre de prendre en compte les spécificités inhérentes au canal du Forez et à ses utilisateurs et gestionnaires.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 23/08/2001
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt des interrogations relatives à l'impact de la réforme de la loi sur l'eau sur la situation des irrigants de la plaine du Forez. Il tient à préciser que les niveaux de redevance sur la consommation d'eau prévus par le projet ont été fixés de manière à inciter les irrigants à une meilleure gestion de l'eau sans pour autant mettre en danger l'équilibre de leurs exploitations. Pour ce faire, l'impact de la modification de cette redevance sur le revenu des irrigants a été mesuré pour un échantillon d'exploitations de tailles et d'activités diverses. Par ailleurs, il est tout à fait logique que les irrigants bénéficiant d'un apport d'eau par le biais du canal du SMIF contribuent aux frais d'entretien et d'exploitation de ce canal. Cette participation des bénéficiaires aux frais de gestion d'une infrastructure de fourniture d'eau se retrouve dans la plupart des régions de France où ce type d'équipement collectif existe. Enfin, on ne peut oublier que toute dérivation d'eau génère un assèchement relatif du cours d'eau qui l'alimente. Cet impact est pris en compte à travers la redevance de modification du régime des eaux, qui outre la dérivation d'eau, concerne également le stockage d'eau en période d'étiage, les obstacles au transit des poissons et au transport de sédiments par les cours d'eau, les éclusées, l'imperméabilisation des sols et la diminution des surfaces de zones d'expansion de crues. Pour relativiser l'impact de cette redevance sur les gestionnaires des canaux d'irrigation, il convient d'observer qu'elle sera acquittée à près de 97 % par les activités de production d'hydroélectricité, de navigation et de production d'eau potable. Dans le cas du canal du Forez, qui acquitte déjà aujourd'hui une redevance de prélèvement, le passage à la redevance pour dérivation se traduira même par une diminution de la redevance perçue.
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