Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/01/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'avis du Conseil économique sur le rapport intitulé " Le Suivi de l'effet de serre " adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 25 octobre 2000, et dans lequel ses auteurs estiment, à la page 50, qu'il faut " mettre un terme au sous-équipement en infrastructure et matériel ferroviaire, au niveau européen et particulièrement dans l'Est du continent appelé à rejoindre l'Union européenne ". Il souhaiterait connaître son point de vue à l'égard de cette suggestion et les mesures envisagées pour en assurer la concrétisation sur le territoire français.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 12/04/2001
Réponse. - La lutte contre l'effet de serre est un sujet qui ne peut laisser personne indifférent. Il faut assurer à nos compatriotes des systèmes de transport sûrs et performants dans une perspective de développement durable, afin de garantir aux générations futures un environnement sain. Le développement du chemin de fer est l'un des moyens privilégiés pour répondre à ce double défi. L'action menée depuis 1997 par le Gouvernement au sein du Conseil européen des ministres des transports a toujours été guidée par cet objectif. Tel a été le cas pour l'adoption du paquet ferroviaire, où l'action de la France a été prépondérante, tant pour l'atteinte d'un accord politique en décembre 1999 que pour le succès de la conciliation avec le Parlement européen sous présidence française et pour l'impulsion donnée aux choix d'investissements communautaires sur les réseaux transeuropéens de transport. Il en sera de même chaque fois qu'il s'agira de définir et de mettre en uvre la politique commune des transports. Le niveau d'équipement en infrastructure et en matériel roulant ferroviaire dans les pays de l'Est est, depuis longtemps, une préoccupation communautaire et, depuis 1989, des aides sont accordées dans le cadre du programme multi-sectoriel PHARE, le budget de ce programme a régulièrement augmenté et a atteint, pour la période 2000-2006, 1,5 milliard d'euros (9,84 milliards de francs). 25 % de ses fonds peuvent être affectés à la modernisation et à la restructuration de l'exploitation ferroviaire ou à l'achat de matériel. La perspective de l'élargissement a mis en évidence le besoin d'instruments spécifiques aux transports. C'est pourquoi, en 1995, un processus d'analyse des évolutions des transports a été entamé, dans une perspective multimodale. Cette démarche, désignée par l'acronyme " TINA ", s'appuie sur les mêmes critères que les réseaux trans européens de transports. Elle a permis de définir des corridors prioritaires par pays et par mode. Les besoins en investissements seraient de l'ordre de 37 milliards d'euros pour le rail et de 1,5 milliard d'euros pour le fluvial. Un nouvel instrument financier, ISPA, a été mis en place pour les transports et l'environnement. Il privilégie les projets en fonction de leur impact environnemental, ce qui donne l'avantage à la réhabilitation ou à la construction d'infrastructures ferroviaires. Un montant total de 3,6 milliards d'euros a été prévu pour le période 2000-2006. Ces programmes ont déjà produit leurs premiers effets et le sous-équipement des PECO en infrastructure et en matériel ferroviaire a commencé à se réduire. En France, la politique de développement du chemin de fer passe par l'amélioration de la capacité des infrastructures et la réduction des goulets d'étranglement. Plusieurs chantiers ont été engagés dans ce but, dont certains, d'ailleurs, sont des priorités au plan européen. Le développement du transport ferroviaire requiert également des solutions nouvelles. Ainsi, le transport de camions sur des nouveaux wagons spécialement conçus pour permettre un chargement et un déchargement faciles, et dans des temps records, sera expérimenté, en grandeur réelle, dès l'année prochaine sur l'axe Lyon-Turin. Sur ce même axe, la décision de réaliser une ligne nouvelle a été officiellement signée par les deux ministres des transports français et italien, en présence de leurs chefs d'Etat et de gouvernement. Ce concept de ligne nouvelle conciliant les exigences du transport de voyageurs à grande vitesse et du transport de fret à grand gabarit sera, à terme, appliqué également à d'autres relations, comme Perpignan - Barcelone. La construction de lignes nouvelles ne doit cependant pas conduire à délaisser le réseau existant. C'est ainsi que l'électrification, tant attendue, de la ligne Paris - Bâle, via Troyes et Mulhouse, va être réalisée. Pour ce qui concerne les infrastructures, ces exemples sont l'illustration de la politique menée par la France. Pour ce qui est du matériel roulant ferroviaire, un seul exemple, mais au symbolisme exceptionnel : la SNCF a commandé, l'année dernière, deux cents locomotives spécialisées dans la traction de trains de fret. Les contrats de plan Etat-régions, signés en 2000, se traduiront dans notre pays par une multiplication par huit des financements affectés au transport ferroviaire, ce qui représentera un niveau jamais atteint précédemment. Sur le plan des infrastructures ferroviaires, comme des matériels roulants, ces investissements importants et porteurs d'avenir sont la démonstration d'une véritable volonté politique de développer le transport par chemin de fer pour mettre en place un système de transports sûr, performant et durable, répondant aux besoins du développement économique de l'Europe comme à celui de la préservation de l'environnement. La perspective d'adhésion à court ou moyen terme, de plusieurs pays de l'Est du continent à l'Union européenne ne remettra pas en cause les efforts réalisés par les quinze pays membres actuels. Bien au contraire, elle permettra de dynamiser l'offre de transport ferroviaire dans ces pays comme dans tous les pays de l'Union européenne.
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