Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/01/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'avis du conseil économique sur le rapport intitulé " Le suivi de l'effet de serre " adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 25 octobre 2000, et dans lequel ses auteurs estiment, à la page 53, qu'en ce qui concerne l'énergie éolienne, la France disposant " du deuxième potentiel en Europe, un intérêt plus important pour cette ressource " se justifierait. Il aimerait savior si le Gouvernement entend prendre des mesures allant en ce sens. Quelles seront-elles ?
- page 121
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 22/03/2001
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'énergie éolienne. Afin de mieux exploiter un gisement éolien qui la place au second rang européen, la France a d'abord lancé en 1996 le programme EOLE 2005 qui avait pour objectif d'installer en France un parc éolien d'une puissance de 250 à 500 MW. Trois appels à projets ont jusqu'ici été lancés par EDF, permettant de sélectionner des projets éoliens pour une puissance totale de 360 MW. Par ailleurs, le Conseil des ministres européens de l'industrie a adopté à l'unanimité, en première lecture, une proposition de directive relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité le 5 décembre 2000. Cette directive constitue une première étape de la mise en application du Livre blanc de la Commission européenne " Energie pour l'avenir : les sources d'énergie renouvelables ". Une seconde directive devrait suivre concernant la production de chaleur à partir de la biomasse (bois, déchets organiques,...), de la géothermie et de l'énergie solaire. La directive vise, conformément au Livre blanc, le développement des énergies renouvelables, à la fois pour des raisons de sécurité et de diversification de l'approvisionnement en énergie, de protection de l'environnement et de cohésion économique et sociale. Elle prévoit notamment pour chaque Etat membre la fixation d'objectifs indicatifs en termes de consommation d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables. Ainsi la France se voit assigner un objectif indicatif de 21 %. Cet effort de promotion des énergies renouvelables se traduit par un certain nombre de mesures d'accompagnement. En premier lieu, il est prévu la mise en place d'un régime de certification d'origine reconnu mutuellement entre les Quinze, ce qui constitue la première étape d'un futur système d'échanges européens de certificats verts. De plus, la directive garantit juridiquement l'existence de systèmes de soutien nationaux, sans lesquels la promotion et la diffusion des énergies renouvelables ne sauraient être garanties, les seules forces du marché ne permettant pas à des filières émergentes de s'imposer. Cette disposition réaffirme donc les principes posés par l'article 10 de la loi sur le service public de l'électricité, à savoir l'obligation d'achat d'électricité produite à partir d'installations qui valorisent les déchets ménagers ou d'installations qui utilisent des énergies renouvelables ou mettent en uvre des techniques performantes en termes d'efficacité énergétique, telle que la cogénération. Les tarifs d'achat de l'électricité ainsi produite sont fondés sur les " coûts évités " au système électrique et tiennent compte des économies d'émissions de CO2. Ils ont été annoncés par le secrétaire d'Etat à l'industrie le 6 décembre 2000. Ces tarifs permettent une rentabilité satisfaisante pour les investisseurs et représentent un effort important de la collectivité en faveur des énergies renouvelables. Pour mémoire, concernant le filière éolienne, chaque producteur pourra signer un contrat d'une durée de quinze ans, lui permettant d'obtenir une rémunération de l'énergie produite élevée sur les cinq premières années, de l'ordre de 55 c/kWh, puis comprise entre 20 et 55 c/kWh les années suivantes.
- page 1002
Page mise à jour le