Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 18/01/2001
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la forme d'exclusion civile que constitue la mise à l'écart des personnes atteintes d'une hépatite virale de quasi toute possibilité de contracter une assurance ou un emprunt bancaire, actes pourtant indispensables de la vie quotidienne. L'exemple de l'hépatite virale C est particulièrement édifiant : cette affection touche entre 600 000 et 800 000 personnes dans notre pays, lesquelles se voient régulièrement refuser prêts et contrats d'assurance, quel que soit le pronostic médical et le stade de leur maladie. L'association " Hépatites : Ecoute et Soutien ", créée en 1994 dans le département du Rhône, se fait l'écho de ces patients régulièrement humiliés par les banques et les sociétés d'assurance, et recherche activement des solutions de nature à leur restituer cet aspect de leur citoyenneté. En avril 2000, d'intéressantes propositions avaient été émises par la commission constituée à la demande du conseil national SIDA et présidée par M. Belorgey. Il fut notamment question de la mise en place de médiateurs, de garanties supplémentaires concernant le secret médical, de la création d'un groupement pour les contrats dits " à risque ". Malheureusement, celles-ci n'ont pas permis l'élaboration d'une nouvelle convention avec les assureurs. Aujourd'hui, l'association " Hépatites : Ecoute et Soutien " propose d'intégrer dans le projet de loi de modernisation du système de santé et des droits des malades un dispositif permettant la création d'un fonds de garantie bancaire et assurantiel, de nature à solvabiliser le patient assuré en cas de refus de la part de son assureur ou de son banquier. Ce fonds pourrait être alimenté par une cotisation sur les contrats d'assurance et pourrait bien entendu concerner toutes les personnes atteintes de pathologies chroniques, celles éligibles à ce fonds devant être au préalable répertoriées. Convaincu de la nécessité de légiférer en la matière, il lui demande de lui faire connaître sa position sur cette proposition et sur l'opportunité de l'inclure dans le projet de loi susmentionné.
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Transmise au ministère : Santé
Réponse du ministère : Santé publiée le 07/06/2001
Les assurances reposent sur la mutualisation des risques ; ceux qui subissent un sinistre sont indemnisés grâce à la masse des primes collectées. L'équilibre repose sur l'appréciation par l'assureur du risque apporté par le candidat à l'assurance et qui peut déboucher sur une surprime, ou sur le refus de l'assureur. Cette situation est un obstacle pour les personnes malades ou handicapées qui souhaitent obtenir un crédit, l'assurance étant souvent une condition du prêt. En outre, si l'appréciation des risques ou le règlement des sinistres suppose de recueillir des informations personnelles, celles-ci doivent faire l'objet de règles strictes en matière de confidentialité.Une convention a été conclue en 1991 entre l'Etat et les représentants des assureurs pour faciliter l'accès à l'emprunt des personnes séropositives au VIH. Elle n'a pas donné les résultats escomptés. En juillet 1999, une mission de réflexion a été constituée afin d'améliorer la situation face à l'assurance des personnes séropositives et, également, des personnes atteintes d'autres maladies. A la suite du rapport rendu en juin 2000 par M. Belorgey, une nouvelle convention a été élaborée. Elle devrait être signée prochainement entre l'Etat, les professions de l'assurance et du crédit, et les associations.Elle concernera l'ensemble des personnes présentant un risque de santé aggravé et prévoyant un dispositif spécifique d'assurance des prêts immobiliers et professionnels ; les questionnaires de santé seront supprimés pour certains prêts affectés à la consommation ; des garanties alternatives au contrat d'assurance de groupe seront recherchées par les établissements de crédit. Un code de bonne conduiterégira le traitement des données personnelles. Une commission sera chargée de suivre la bonne application de la convention et de proposer les adaptations nécessaires. Elle assurera notamment le confortation des données épidémiologiques et actuarielles, de façon à éviter des appréciations erronées des risques ; une mission de médiation pour les situations individuelles lui sera aussi confiée. Le projet de loi sur la modernisation du système de santé devrait de plus donner un fondement légal à ce dispositif. Toutes les difficultés ne seront pas instantanément aplanies. Cependant les partenaires, grâce à la commission de suivi qui sera mise en place et dont les premiers axes de travail sont d'ores et déjà définis par la convention, disposeront d'un lieu de dialogue pour faire progresser ensemble les garanties offertes aux personnes malades.
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