Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 25/01/2001
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le problème posé par la simplification des aides au logement en général et plus particulièrement sur la mise en place du " barème unique " destiné à harmoniser ces aides au 1er janvier 2001. S'il se félicite du fait que le barème unique concerne désormais tous les locataires quelle que soit la nature du logement, il constate cependant, d'une part, que les CAF (caisses d'allocations familiales) n'ont toujours pas reçu de document de mise en oeuvre et, d'autre part, que le document nécessaire au calcul des aides - avec quarante pages ! - demeure incompréhensible aux locataires. Considérant de surcroît que la situation juridique des locataires est toujours prise en compte et non leurs revenus, il lui demande si ne pourrait être envisagée une poursuite de la simplification amorcée qui prendrait en compte les dits revenus, ce qui irait dans le sens d'une plus grande équité.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 05/04/2001
Réponse. - La réforme des aides personnelles au logement, annoncée par le Premier ministre lors de la conférence de la famille, du 15 juin 2000, répond à un double objectif : rendre plus cohérente la prise en compte des revenus, en supprimant les différences d'aide existant entre ménages ayant des revenus identiques et harmoniser et simplifier les barèmes des aides à la personne. Cette réforme qui concerne, dans un premier temps, le secteur locatif sera mise en uvre en deux étapes. La première est effective depuis le 1er février 2001, la seconde le sera au 1er janvier 2002. Elle se traduit par une augmentation significative de l'aide de tous les menages ayant des ressources modestes. Le gain moyen annuel en 2002 des 4,8 millions de bénéficiaires concernés est de 1 300 francs mais il est de plus de 2 400 francs pour 1,2 million d'entre eux. Comme elle le fait régulièrement, la Caisse nationale des allocations familiales a adressé à l'ensemble des caisses d'allocations familiales (CAF), des circulaires (le 19 décembre 2000) ainsi qu'une version actualisée du document intitulé " Suivi législatif : aide personnalisée au logement " (APL) qui regroupe l'ensemble des textes relatifs à l'APL et précise leur application sur le plan pratique. Ce document, d'une centaine de pages, à usage interne, est destiné aux techniciens des CAF et non pas aux allocataires. De son côté, le secrétariat d'Etat au logement rédige et diffuse un fascicule intitulé " Elément de calcul des aides personnelles au logement " notamment à l'intention des instructeurs des sections départementales des aides publiques au logement, qui ont compétence pour décider notamment du maintien de l'APL en cas d'impayé. Enfin, il convient de rappeler que, pour le calcul des aides personnelles au logement, les revenus des ménages sont toujours pris en compte. Il s'agit, en règle générale, des revenus nets catégoriels perçus pendant l'année civile de référence (n-1), c'est-à-dire celle précédant la période de paiement qui s'étend du 1er juillet de l'année (n) au 30 juin de l'année suivante (np1) par le bénéficiaire et son conjoint, concubin ou partenaire ayant conclu avec l'intéressé un pacte civil de solidarité. Ces revenus peuvent, en outre, être affectés de divers abattements ou neutralisations destinés à prendre en compte, dans les meilleures conditions possibles, la situation particulière des bénéficiaires des aides personnelles au logement (chômage, divorce, décès du conjoint...).
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