Question de M. LAFFITTE Pierre (Alpes-Maritimes - RDSE) publiée le 25/01/2001
M. Pierre Laffitte demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité si les services de l'ANPE, qui réserve l'accès à des cycles de formation professionnelle aux seuls chômeurs percevant des indemnités depuis plus de douze mois, sont dans leur droit ou appliquent des directives. Cette situation, qui ne semble pas exceptionnelle puisqu'elle existe dans les Hautes-Pyrénées et les Alpes-Maritimes par exemple, lui paraît très préjudiciable à une réinsertion rapide. Il est des cas inadmissibles où les cycles existent et correspondent à des métiers, par exemple chauffeurs de poids lourds ou aides-soignants, pour lesquels des employeurs ne peuvent trouver des candidats. Il souhaiterait savoir si, selon le ministre, il ne conviendrait pas qu'une circulaire ministérielle rappelle aux membres de l'ANPE qu'ils doivent respecter la détresse des chômeurs réellement en quête d'emploi et à tout le moins motiver les décisions de refus d'inscription et non par un " principe " qui n'a jamais reçu l'aval du Parlement à sa connaissance mais, par exemple, par l'impossibilité de trouver les cycles de formation demandés. Dans ce dernier cas qui peut exister notamment en technologies de l'information et de la communication, l'ANPE et l'APEC (Association pour l'emploi des cadres) ne devraient-elles pas établir des relations pluriannuelles avec des associations ou fondations compétentes ? Le secteur souffre d'un grand manque d'éléments formés même à des niveaux de compétence moins élevés qu'ingénieurs ou techniciens, et il est, d'après une étude émanant du ministère de l'économie, hautement porteur de croissance donc d'emplois, directs ou induits.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 06/09/2001
M. Pierre Laffitte, sénateur, appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la formation professionnelle des demandeurs d'emploi, et notamment, sur les critères d'éligibilité aux stages de formation mis en oeuvre par l'ANPE. L'intervention de l'Etat et du service public de l'emploi dans le domaine de la formation professionnelle des demandeurs d'emploi s'inscrit dans la double priorité gouvernementale de la formation tout au long de la vie et de la prévention et de la lutte contre le chômage de longue durée et les exclusions. La formation professionnelle des demandeurs d'emploi adultes constitue ainsi une des priorités du Gouvernement, dans le contexte actuel d'une reprise de l'activité économique et d'une amélioration de la situation de l'emploi qui voient perdurer les difficultés pour les publics les plus vulnérables, et notamment les moins qualifiés, et se développer les tensions sur certains secteurs du marché du travail. l'ANPE, opérateur central des instruments de la politique de l'emploi mis en oeuvre dans le cadre du plan national d'action pour l'emploi et du plan national d'action contre la pauvreté et l'exclusion sociale, oriente les demandeurs d'emploi dont un besoin de formation est diagnostiqué et validé, en collaboration avec les autres membres du service public de l'emploi, vers les actions de formation pertinentes pour renforcer leurs chances d'insertion dans le marché du travail. Pour ce faire, elle s'appuie notamment sur la commande de formation de l'Etat destinée aux demandeurs d'emploi, gérée et mise en oeuvre par les services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité pour ce qui est des stages d'insertion et de formation à l'emploi collectif (SIFE collectifs) ou directement par elle-même, pour ce qui est des stages d'insertion et de formation à l'emploi individuels (SIFE individuels courts) et des stages d'accès à l'entreprise (SAE). Ces trois instruments sont prévus par le code du travail, à l'article L. 322-4-1, qui en fixe les publics éligibles ainsi que les modalités de mise en oeuvre. Le principal instrument, en volume, de mobilisation de la formation professionnelle au bénéfice des demandeurs d'emploi est le SIFE collectif qui bénéficie, chaque année, à plus de 100 000 personnes. Les publics éligibles à ces stages sont, aux termes de l'article L. 322-4-1-2° du code du travail, les demandeurs d'emploi de longue durée, les handicapés, les bénéficiaires de l'allocation du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation spécifique de solidarité, les parents isolés assurant ou ayant assuré des charges de famille ainsi que les personnes faisant ou ayant fait l'objet d'une peine privative de liberté. Pour ce qui est des SIFE individuels courts et des SAE, aux termes de l'article L. 322-4-1 du code du travail, il s'agit d'instruments destinés aux demandeurs d'emploi et en particulier aux chômeurs de longue durée et aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. La mise en oeuvre opérationnelle de ces instruments s'inscrit dans ce cadre des priorités de l'action gouvernementale qui vise, dans un contexte d'amélioration significative de la situation de l'emploi, à favoriser la croissance économique, à rendre cette croissance plus riche en emplois et à permettre qu'elle profite à tous. C'est dans ce cadre que s'inscrit le programme territorialisé de prévention et de lutte contre le chômage de longue durée et contre les exclusions dont la mise en oeuvre se caractérise par une déconcentration poussée visant à apporter une réponse au plus près des besoins constatés. Ainsi la mise en oeuvre des actions de formation au bénéfice des demandeurs d'emploi repose sur une programmation des moyens, sur la base de diagnostics de la situation locale partagés par les membres du service public de l'emploi et leurs aprtenaires et de plans locaux d'action, visant à répondre aux besoins des demandeurs d'emploi en cohérence avec ceux des entreprises. C'est pourquoi l'action menée par le service public de l'emploi et ses partenaires est aujourd'hui recentrée sur les publics les plus en difficulté, en premier lieu les demandeurs d'emploi de très longue durée et les bénéficiaires de minimas sociaux, et sur le traitement des tensions que connaissent certains secteurs. L'articulation de cette action territorialisée du service public de l'emploi avec le traitement individualisé des publics, dans le cadre désormais du programme d'action personnalisée pour un nouveau départ vers l'emploi (PAP/ND), doit permettre à chaque demandeur d'emploi de bénéficier, lorsqu'un besoin de formation est diagnostiqué et validé, de l'action adaptée à sa situation et à son projet professionnel, que cette solution soit trouvée au sein de l'offre mobilisée par la commande de l'Etat ou parmi l'offre des autres intervenants sur ce champ. En effet, les régions ont, aux termes de l'article 82 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l'Etat, une compétence générale en matière de formation professionnelle continue. Les interventions des conseils régionaux sont définies par les programmes régionaux de formation qui prévoient leurs axes prioritaires et peuvent s'appuyer pour la mise en oeuvre sur le réseau de l'ANPE. De même, la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, agréée par arrêté du 4 décembre 2000, prévoit un renforcement des interventions du régime d'assurance chômage dans le financement d'actions de formation au bénéfice des demandeurs d'emploi indemnisés, dans le cadre du plan d'aide au retour à l'emploi et du projet d'action personnalisé, dont la mise en oeuvre repose sur une collaboration étroite des ASSEDIC et du service public de l'emploi et une articulation renforcée de leurs actions respectives.
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