Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/01/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport annuel du défenseur des enfants au Président de la République et au Parlement (année 2000), dans lequel son auteur estime nécessaire, à la page 82, " de développer la mise à disposition aux enfants des services d'accès aux droits ". Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend assurer la réalisation d'une telle suggestion.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 10/05/2001
Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'une des priorités affirmées de l'institution judiciaire est le développement de la justice de proximité. Beaucoup de jeunes perçoivent la loi comme un instrument de répression et le droit comme une succession d'interdits. Dans ce contexte, les actions de sensibilisation et d'éducation à la loi constituent un véritable vecteur de socialisation en permettant aux jeunes d'accéder à des repères sociaux structurants. C'est pourquoi la protection judiciaire de la jeunesse est impliquée dans de nombreux dispositifs d'accès au droit et d'éducation à la Citoyenneté en direction des mineurs. Ces actions sont mises en place et conduites avec différents partenaires de l'éducation nationale ou du champ associatif. Ces actions ne constituent pas le plus souvent de véritables " services " mais doivent plutôt être entendues comme autant d'outils qui viennent étayer les prises en charges éducatives réalisées à partir des décisions prononcées par les magistrats de la jeunesse et comme l'une des modalités de participation de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques concernant particulièrement les jeunes en danger, les mineurs délinquants et les quartiers défavorisés relevant de la géographie prioritaire de la politique de la ville. Le ministère de la justice est impliqué dans un programme de diffusion au plan national de nombreux outils centrés sur l'accès au droit et l'éducation à la citoyenneté : les expositions " 13-18, questions de justice " pour le public des collèges, " Parlons droit ", " Moi, jeune citoyen " pour les enfants d'âge primaire ou le logicial intéractif " Sais-je ? ". L'animation de ces actions par des professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse permet de sensibiliser au droit plusieurs centaines de milliers d'enfants sur l'ensemble du territoire national. " 13-18 questions de justice " exposition constituée de photos, de textes rappelant les principes de la Justice républicaine (civile, pénale, convention internationale des droits de l'enfant), de questions et de réponses de la vie quotidienne permet un débat entre des adolescents et les professionnels de la justice. " Parlons droit " des textes (relayés par une bande-son à destination des mauvais lecteurs) rappelent les principes de la justice. Des fiches apportent des réponses aux questions posées par les jeunes adultes. " La maison des Souguis " un jeu d'aspect attrayant (des personnages d'une vingtaine de centimètres de haut, des couleurs vives, un graphisme dans le style de la bande dessinée), qui réunit autour d'un plateau une quinzaine d'enfants qui vont devoir, solidairement - et non pas les uns contre les autres - construire la maison des citoyens en déjouant les pièges des méchants. " Sais-je ? " logiciel conçu et réalisé à partir des interrogations des lycéens et collégiens, ce logiciel libre-service propose sur quatre thèmes (santé, droit, social, scolarité et formation) près de 500 réponses claires au vocabulaire accessible au plus grand nombre. " Tuer n'est pas jouer " à la demande d'une mairie et en partenariat avec les institutions et les associations locales, la protection judiciaire de la jeunesse met en place une opération " Tuer n'est pas jouer " (TNPJ) sur un quartier, une cité. " Tuer n'est pas jouer " se veut un outil de remise en communication des habitants, entre les jeunes et les adultes, autour des phénomènes de violence et particulièrement du problème du port d'armes. Des permanences d'information juridique généralistes ou spécialisées dans le domaine du droit des étrangers (passeport d'attaches, Paris...) sont largement soutenues par des mises à dipositions de personnels et par des aides financières du ministère de la justice complétés par des crédits dédiés à la politique de la ville. " Passeport d'attaches " permanence administrative et juridique en matière de séjour et d'accès à la nationalité pour les jeunes étrangers ou d'origine étrangère (Paris). " Dispositif régional d'information " permanence administrative et juridique en matière de séjour et d'accès à la nationalité pour les jeunes étrangers ou d'origine étrangère (Lille). " Temis " espace d'accueil et d'écoute des enfants, des jeunes et des parents ; une permanence juridique (les consultations gratuites sont assurées par des avocats de la jeunesse) ; un centre de documentation et de formation ; des actions d'information et de sensibilisation dans les écoles, les associations, les foyers, les clubs de prévention (Strasbourg). " Jeunes errants " association créée à l'initiative des magistrats pour enfants et la direction départementale de la Protection judiciaire de la jeunesse de Marseille, en partenariat avec la municipalité, le conseil général, la DASS (Etat), la police, l'éducation nationale, etc.), " Jeunes errants " est un lieu d'accueil et d'écoute à destination de jeunes arrivant clandestinement à Marseille et orientés par les services hospitaliers, la police ou le parquet. " L'université du jeune citoyen " des professionnels de l'action éducative (protection judiciaire de la jeunesse et secteur privé habilité) et des groupes de jeunes dont ils ont la charge, la plupart sous mandat judiciaire, réfléchissent localement sur un thème public qu'ils choisissent (fait divers, justice, code de la nationalité...). Ils se retrouvent tous les mois en séances plénières pour une restitution collective des travaux en sous-groupes (discussions, questions écrites, rencontres avec des personnalités, des élus, des professionnels de tous ordres...). La protection judiciaire de la jeunesse soutient l'initiative prise par des dispositifs d'accès au droit des jeunes de se constituer en réseau national en vue de mutualiser leurs outils et leurs savoir-faire, de nourrir la réflexion, de faire des propositions et d'impliquer plus fortement les institutions en lien avec les conseils départementaux de l'accès en droit (CDAD). Un mandat a été confié à l'association Thémis par les membres fondateurs pour assurer le pilotage du réseau. Une étude sur l'accès au droit des jeunes a été confiée à M. Jacques Faget, chercheur au CNRS. Des contacts ont pu être établis entre les membres de ce réseau et les services de Mme la défenseure des enfants. Le souci d'assurer " une présence judiciaire de proximité " est l'un des volets essentiels de la réforme de justice française. Les maisons de justice et du droit, implantées hors des palais de justice, sont étendues progressivement dans de nombreux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Leurs missions sont notamment précisées dans la loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et au règlement amiable des conflits. Il existe actuellement soixante-cinq maisons de la justice et du droit réparties dans vingt-quatre cours d'appel. Elles concernent quarante tribunaux de grande instance et sont localisées dans trente-huit départements français. Il existe par ailleurs cinquante-six antennes de justice, structures plus légères que les MJD mais dont les missions sont similaires. La protection judiciaire de la jeunesse a largement renforcé sa présence au sein des maisons et antennes de justice et du droit. Près de cent quarante professionnels de notre administration y interviennent régulièrement. Aujourd'hui les personnels éducatifs sont impliqués dans la quasi-totalité des dispositifs avec les objectifs suivants : assurer la présence de l'autorité judiciaire et éducative auprès des mineurs dans les quartiers les plus défavorisés où le tissu social est le plus destructuré ; développer les procécures alternatives aux poursuites : rappel de la loi, classement sous condition et particulièrement les mesures de réparation ; développer l'accès au droit et à la citoyenneté ; assurer le lien avec les partenaires locaux (collectivités locales, associations, autres services de l'Etat).
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