Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/01/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la suggestion faite à la page 4 du numéro 11 (octobre 2000) de la revue Champ libre, bulletin de la protection mondiale des animaux de ferme, de " changer fondamentalement la politique de l'Union européenne sur les transports d'animaux de façon à ce qu'ils soient remplacés par des transports de carcasses ". Il le remercie de bien vouloir lui indiquer la position de la France sur ce sujet.
- page 201
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/04/2001
Réponse. - Les textes communautaires relatifs à la protection des animaux en cours de transport ont été transposés en France dans le corpus réglementaire spécifique à la protection animale, fondé sur les articles L.214-3 (interdiction des mauvais traitements) et L. 214-12 (transport des animaux) du code rural. La réglementation française, en matière de protection des animaux en cours de transport, est fondée sur le décret nº 95-1285 du 13 décembre 1995 modifié par le décret nº 99-961 du 24 novembre 1999 et l'arrêté du 5 novembre 1996 modifié par l'arrêté du 24 novembre 1999, pris pour transposition de la directive nº 91-628 du 19 novembre 1991 modifiée par la directive nº 95-29 du 29 juin 1995. De façon générale, l'amélioration des conditions de transport des animaux vivants repose sur les contrôles réguliers qui sont réalisés en France par les services vétérinaires départementaux sur les transports d'animaux destinés à l'abattage ou à l'élevage mais également dans tous les lieux où la vigilance en matière de bien-être des animaux doit être accentuée, à savoir les points de chargement, de déchargement, les marchés, les abattoirs et les points d'arrêt. Ainsi, en 1999, 2 627 véhicules ont été contrôlés sur le territoire français. Les contrôles ont porté sur des véhicules français, d'autres Etats membres, ou de pays tiers et ont été réalisés pour 54,7 % en abattoirs, 16,4 % dans des ports, 13,5 % sur des marchés, 11,8 % sur routes, 2,3 % dans des centres de rassemblement et 1,3 % dans des points d'arrêt. A l'issue de certains de ces contrôles, des avertissements et procès-verbaux ont été dressés à l'encontre du transporteur ou du propriétaire des animaux. Les sanctions administratives encourues, notamment le retrait de l'agrément, ont également été signifiées au transporteur. Les autorités françaises ont par ailleurs informé la commission que les contrôles renforcés en cours de transport ont à nouveau été définis pour l'année 2000 comme une priorité en matière de protection animale. Enfin, si l'abattage des animaux proche des régions d'élevage demeure souhaitable, les structures agricoles actuelles dans les différents Etats membres mais aussi dans les pays tiers où sont exportés les animaux, ne permettent pas actuellement d'envisager cette solution qui diminuerait de fait la quantité d'animaux transportés sur de longues distances. Cependant, la perspective de prochaines négociations concernant une révision éventuelle de la directive européenne susvisée afin d'améliorer le bien-être des animaux en cours de transport, ou encore afin d'envisager la possibilité d'abattre sur place les animaux destinés à la concommation, ne saurait que rencontrer l'approbation du Gouvernement français.
- page 1258
Page mise à jour le