Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 25/01/2001
M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le projet de réforme de la politique de l'eau. Conformément à l'esprit de la directive cadre adoptée récemment, elle entend favoriser la gestion décentralisée de l'eau au niveau des bassins hydrographiques et l'implication des citoyens en les associant à la prise de décision et à la définition tant des objectifs que des actions engagées au niveau local. Il demande s'il lui est possible de préciser quelles seront les nouvelles modalités de la participation des citoyens, des parties intéressées et des associations d'usagers du service public de l'eau et de l'assainissement aux procédures de suivi, et s'il est prévu qu'un tel dispositif soit étendu aux autres domaines environnementaux.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 08/03/2001
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au projet de réforme de la politique de l'eau. La directive 2000/60/CE du Parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau est très largement inspirée de l'approche française telle qu'elle est définie par les lois sur l'eau du 16 décembre 1964 et du 3 janvier 1992, notamment en ce qui concerne la gestion des ressources en eau au niveau des bassins hydrographiques et la concertation avec tous les usagers de l'eau dans la définition et la mise en uvre de la politique de l'eau. Le projet de loi sur l'eau en préparation entend conforter cette approche en consacrant les groupements de bassin créés par la loi de 1964 en districts hydrographiques au sens de la directive cadre et en faisant des schémas directeurs d'aménagements et de gestion des eaux institués par la loi de 1992 les outils privilégiés pour transposer les dispositions de la directive en matière de définition des objectifs et de plan de gestion. Le projet de loi prévoit par ailleurs les procédures de consultation du public et de mise à disposition de l'information, en promouvant les techniques modernes de communication. Dans le domaine de l'alimentation en eau potable et de l'assainissement, le rôle des commissions consultatives de services publics locaux sera renforcé : elles seront notamment consultées sur les projets de règlements de service d'eau et d'assainissement et favoriseront la diffusion de l'information sur le prix et la qualité du service. Un haut conseil de l'eau et de l'assainissement contribuera au niveau national à la régulation du secteur de l'eau et de l'assainissement et à la transparence des services, notamment par la publication d'avis et de recommandations publiques.
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