Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 01/02/2001
M. Jean Besson sollicite l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat concernant les seuils démographiques applicables aux avancements des ingénieurs subdivisionnaires. De nombreuses communes de 5 à 10 000 habitants notamment, ne peuvent permettre à leur ingénieur subdivisionnaire d'accéder au grade d'ingénieur en chef car le seuil démographique minimum est de 10 000 habitants. De plus, la nomination d'un directeur des services techniques impose une population minimale de 20 000 habitants. Les communes de taille inférieure à ces seuils constituent cependant de véritables centres d'attraction pour une population qui dépasse le cadre communal, au niveau de nombreux services sociaux, culturels ou sportifs, générant ainsi une importante charge de maîtrise technique des équipements. L'évolution des normes induit également pour sa part un accroissement sensible des charges de travail et compétences des responsables techniques. Le système actuel de seuils, d'une part ne permet pas aux communes d'adapter le niveau de leur recrutement en cadres aux besoins techniques spécifiques, d'autre part, favorise le départ, vers des communautés plus importantes, de cadres connaissant bien les particularismes locaux. Il appelle son attention afin que soient étudiées des modalités pour atténuer ces seuils et les effets négatifs dans la gestion des collectivités locales et pour la carrière des personnels concernés.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 27/09/2001
Le Gouvernement a engagé depuis deux ans une réflexion, en liaison avec les différents acteurs concernés, sur les seuils de création de certains grades ou emplois dans la fonction publique territoriale. A l'issue de cette réflexion, il s'avère que dans son principe le système des seuils démographiques encadrant l'accès aux grades et emplois supérieurs demeure un instrument utile pour garantir, sur ces emplois, un niveau de recrutement élevé et favoriser la mobilité. Il répond aussi à la nécessité d'atteindre un volume minimal justifiant, au plan démographique et, par conséquent, au plan des charges et des responsabilités en résultant, le niveau d'emploi des personnels de direction ou d'encadrement. Ce système peut néanmoins appeler des adaptations. Ce sont de telles adaptations que le Gouvernement a souhaité retenir pour mieux répondre aux besoins des établissements de coopération intercommunale (EPCI), et traduire les objectifs de développement et de valorisation des EPCI à fiscalité propre définis par la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. En ce sens, ont été, successivement, publiés les décrets n° 2000-487 du 2 juin 2000 et n° 2000-954 du 22 septembre 2000, pour permettre aux EPCI de disposer, plus facilement qu'auparavant, de cadres plus qualifiés, que ce soit au titre du régime des emplois fonctionnels ou qu'il s'agisse des possibilités de nomination dans des grades plus élevés. C'est en particulier en fonction du bilan qui pourra être tiré de cette nouvelle étape de la coopération intercommunale, avec la mise en place ou la réorganisation des communautés urbaines, d'agglomération et de communes, et les transferts de compétences opérés - nombreux, notamment, dans les domaines techniques -, qu'il pourra être apprécié s'il y a lieu d'adapter à nouveau les règles statutaires en matière de seuils démographiques.
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