Question de M. HESLING Roger (Moselle - SOC) publiée le 01/02/2001
M. Roger Hesling attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi (nº 2000-516 du 15 juin 2000) renforçant la protection de la présomption d'innocence. Bon nombre de magistrats, et plus particulièrement les magistrats de la cour d'appel de Metz, ne manquent pas d'insister sur le fait que ce texte, qui prévoit de renforcer le contrôle effectif par l'autorité judiciaire de toutes les mesures de garde à vue dès le début de la procédure, risque d'être caduc sans un renforcement des moyens humains et matériels de la justice. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le recrutement de nouveaux effectifs a été chiffré et quels sont ses projets en la matière.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 06/09/2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les difficultés de mise en oeuvre de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, qui ne doivent en aucun cas faire passer au second plan le progrès considérable que ce texte constitue pour les libertés, sont identifiées et traitées. Ainsi l'impact des différents volets du texte, mise en oeuvre du juge des libertés et de la détention, juridictionnalisation de l'application des peines et appel en matière criminelle, est-il à présent mesuré finement. Les décisions sont prises pour assurer l'application de ce texte important dans les meilleures conditions possibles. S'agissant en premier lieu de l'intervention du juge de la liberté et de la détention, les études d'impact de la chancellerie avaient évalué les besoins à environ 110 emplois de magistrats et 90 emplois de greffiers. Les lois de finances initiales pour 1999 et 2000 ont permis, par anticipation, la création à cet effet de 110 emplois de magistrats, dont 108 ont été localisés dans les juridictions dans l'année de leur création. Les emplois de vice-présidents ainsi localisés ont été pourvus en priorité. Les nominations à intervenir en septembre 2001 permettront de pourvoir la plupart des postes qui demeuraient encore vacants. En outre, l'inscription de provisions budgétaires, dans les lois de finances initiales 1999 et 2000, d'un montant de 38 millions permet de procéder, par anticipation, au repyramidage de 383 emplois au profit des tribunaux de grande instance. Ce repyramidage permet de doter les juridictions qui n'en comptaient pas d'un emploi de vice-président pour faire face à la mise en oeuvre de ce volet de la réforme. Pour ce qui concerne les greffiers, 96 des emplois créés dans les mêmes lois de finances ont été attribués spécifiquement aux tribunaux de grande instance. S'agissant en deuxième lieu des effets de la juridictionnalisation de l'application des peines, la chancellerie a évalué à 77 le nombre d'emplois de magistrats nécessaires et à 44 celui de greffiers. Pour permettre la pleine application de ce volet de la réforme, en tenant compte des délais nécessaires à la prise de fonction de greffiers, il a été proposé au Parlement des mesures d'adaptations transitoires jusqu'au 16 juin 2001. Cette décision a été prise après, notamment, un dialogue avec les organisations professionnelles et syndicales de magistrats et fonctionnaires, rencontrées à plusieurs reprises. Cette adaptation ne remet évidemment pas en cause l'essentiel de la réforme de l'application des peines résultant de la loi du 15 juin 2000. Ce délai assure aux juridictions la présence effective en leur sein de 143 nouveaux greffiers à compter du 2 mai 2001, ce qui permet l'application de la réforme avec les moyens qu'elle nécessite. S'agissant enfin de la mise en oeuvre de l'appel en matière criminelle, les études d'impact de la chancellerie avaient évalué les besoins entre 60 et 84 emplois de magistrats et entre 28 et 39 emplois de greffiers. La loi de finances pour 2001 crée 75 emplois de magistrats à cet effet ainsi que 36 emplois de greffiers. Enfin, 85 emplois de magistrats et 55 emplois de greffiers sont créés au titre de la loi de finances pour 2001 pour assurer le traitement des affaires dans des " délais raisonnables ", au sens que donne à cette expression la Cour européenne des droits de l'homme. Certes, un délai incompressible est constaté entre postes créés et postes occupés. Cependant, les juridictions recevront début juillet et début septembre 2001, outre les 143 greffiers précédemment évoqués, respectivement 112 et 140 greffiers, et ce compte tenu des éléments issus des accords conclus avec les organisations professionnelles. Il s'y ajoutera la promotion de 201 auditeurs de justice nommés magistrats et installés le 1er septembre 2001 et dont les effectifs viendront conforter les moyens actuellement disponibles.
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Erratum : JO du 27/09/2001 p.3139
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