Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 08/02/2001
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre d'unions départementales d'associations familiales regroupées en fédérations concernant la réforme de la protection juridique des majeurs. En effet, malgré la mise en place de deux textes législatifs fondamentaux (loi nº 68-5 du 3 janvier 1968 et loi nº 66-774 du 18 octobre 1966) qui sont à l'origine du dispositif de protection des majeurs, nombreux sont ceux qui soulignent un besoin urgent de réforme visant à placer la personne, avant même la sauvegarde de ses biens, au c ur du dispositif de la protection des majeurs. La population française s'étant profondément modifiée, le vieillissement, la précarité et l'exclusion pèsent de plus en plus sur le dispositif de protection. Les chiffres sont significatifs et symboliques puisqu'en 1990, 330 000 personnes étaient placées sous mesure de protection pour atteindre 540 000 en 1998 et 570 000 à ce jour, soit 1 % de la population des majeurs. Les prévisions établies par l'Institut national d'études démographiques portent à 850 000 les personnes placées sous protection juridique en 2005 et à plus d'un million en 2010. Le système actuel du financement du dispositif de protection des majeurs se caractérise par un assemblage disparate de réglementations prévoyant des financements tantôt trop restreints, tantôt inégalitaires, tantôt d'un générosité incontrôlée, à moins qu'elles n'omettent au contraire tout financement comme le cas des mandataires spéciaux (extrait du rapport du groupe de travail interministériel sur le dispositif de protection des majeurs, avril 2000). Les associations tutélaires sont de moins en moins en mesure de remplir les missions qui leur sont confiées par les juges de tutelle, lesquels sont unanimes pour considérer comme insuffisants les moyens humains et matériels dont ils disposent pour assurer leurs propres tâches. Les pouvoirs publics ont été alertés depuis plusieurs années sur l'ensemble des problèmes relatifs au dispositif de la protection des majeurs, notamment en décembre 1999 où les unions et fédérations avaient organisé durant trois journées les assises nationales de la tutelle. Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, avait à l'époque affirmé que la protection juridique des majeurs devait rester une fonction de l'Etat qui protège, garantit, contrôle et sanctionne. Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés précisait, quant à elle, qu'une réforme d'ampleur des tutelles était à effectuer. Elle insistait sur le fait que les acteurs de ce secteur et le Gouvernement devaient prendre chacun leurs responsabilités pour la mise en place d'une politique cohérente des tutelles en France digne des exigences européennes. Depuis décembre 1999, aucune disposition n'a été prise en faveur d'une politique cohérente, laquelle devait s'inscrire dans les travaux préparatoires visant à modifier la loi d'orientation nº 75-534 du 30 juin 1975. En conséquence, il la remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette question sociale et lui préciser le calendrier envisagé pour la mise en place de cette réforme urgente du dispositif des majeurs protégés avec la nécessité d'associer aux travaux les unions et fédérations d'associations familiales dans le cadre d'un véritable élan de solidarité nationale en faveur d'une population fragile et très souvent en situation précaire, voire d'exclusion.
- page 469
Réponse du ministère : Emploi publiée le 08/11/2001
La réforme du dispositif de protection juridique des majeurs constitue un des objectifs du Gouvernement pour l'année 2001. Une suite va donc être donnée aux propositions du groupe interministériel présidé par M. Favard. Leur mise en oeuvre nécessite une collaboration déjà engagée avec le ministère de la justice et le ministère de l'économie et des finances. Deux mesures essentielles sont de la compétence du ministère de l'emploi et de la solidarité. Il s'agit, d'une part, de mettre en place, en amont de l'entrée dans le dispositif de protection judiciaire, une procédure d'évaluation médico-sociale des situations individuelles, afin d'apprécier la nécessité de recourir à une mesure restrictive de liberté ou bien de proposer un accompagnement social personnalisé renforcé ; d'autre part, d'expérimenter un nouveau mode de financement des mesures de protection, sous forme de dotation globale. Les principaux organismes concernés qui ont participé aux travaux du groupe de travail interministériel seront associés à cette mise en oeuvre.
- page 3552
Page mise à jour le